Traduction de «was fully delivered once » (Anglais → Français) :

1. In order to ensure that the works, supplies or services have been fully delivered and when final acceptance according to the terms of the contract cannot be given upon final payment, the authorising officer may demand a performance guarantee on a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis.
1. Afin de garantir l’exhaustivité de la réalisation des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services et lorsque la réception définitive selon les termes du contrat ne peut pas être prononcée lors du paiement final, l’ordonnateur peut exiger une garantie de bonne fin au cas par cas et sous réserve d’une analyse de risque préliminaire.

CETA will be fully implemented once all EU Member States ratify the deal according to their respective constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.

CETA will be fully implemented once the parliaments in all Member States ratify the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.

The current regulatory framework has not been able to fully deliver its objective to establish a single market for electronic communications.
Le cadre réglementaire en vigueur n’a pas permis d'atteindre pleinement l'objectif qui consiste à établir un marché unique des communications électroniques.

B. whereas the main objective of the 2016 draft budget will be to ensure that the Union budget is provided with the means it requires to fully deliver its reinforced contribution to jobs, growth, investment and solidarity, and to respond to new developments, in particular in Ukraine and Syria, and their impact on immigration, humanitarian aid and security;
B. considérant que l'objectif principal du projet de budget de 2016 sera de garantir que le budget de l'Union est doté des moyens nécessaires pour apporter un soutien aussi important que possible à la croissance, à l'emploi, aux investissements et à la solidarité et pour réagir aux derniers événements de l'actualité, notamment en Ukraine et en Syrie, et à leurs incidences sur l'immigration, l'aide humanitaire et la sécurité;

149. Stresses that a fully delivered business support value chain with skilled staff, good practices and regular monitoring is important for the effectiveness of business incubators;
149. insiste sur le fait que, pour que les pépinières d'entreprises soient efficaces, il est important que le soutien aux entreprises qu'elles fournissent forme une chaîne de valeur complète, comprenant un personnel qualifié, l'adoption de bonnes pratiques et un suivi régulier;

As a general principle, to fully deliver the benefit of the Authorised Economic Operator's status from fewer physical and documented-based controls related to security and safety as referred to in Article 21(2)a, a lower risk score shall be incorporated into the customs risk management systems.
En principe, pour tirer le meilleur parti des contrôles physiques et documentaires allégés liés au statut d'opérateur économique agréé en ce qui concerne la sécurité et la sûreté visés à l'article 21, paragraphe 2, point a), les systèmes de gestion des risques douaniers prévoient un niveau de risque réduit.

Moreover, from an environmental point of view, we cannot accept restrictions such as the requirement that the goods carried in the course of an incoming international carriage have to have been fully delivered before a cabotage operation can be carried out. This is entirely at odds with the reality of road transport and stands in the way of efficient organisation of freight transport. This will lead to more empty trucks.
Qui plus est, d’un point de vue environnemental, nous ne pouvons accepter des restrictions telles que l’exigence imposant que les biens transportés au cours d’un transport international à destination d’un État membre d’accueil doivent être entièrement livrés avant qu’une opération de cabotage puisse être effectuée. Cela va tout à fait à l’encontre de la réalité du transport routier et nuit à une organisation efficace du transport de marchandise; en conséquence, nous verrons circuler davantage de camions vides.