Traduction de «wasted on licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]
recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]
gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, I have the honour to table a petition signed by 50 constituents from my riding. The petitioners ask that Parliament repeal Bill C-68 and redirect the hundreds of millions of tax dollars being wasted on licensing responsible gun owners and registering legally owned guns.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 50 personnes de ma circonscription qui demandent au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et de réorienter les centaines de millions de dollars d'impôt qui sont consacrés inutilement à la délivrance de permis à des propriétaires d'armes à feu responsables et à l'enregistrement d'armes dont la possession est légale.

They would like to see the hundreds of millions of tax dollars that are wasted on licensing redirected to putting more police on the streets.
Ils voudraient que les centaines de millions de dollars de deniers publics qu'on gaspille pour l'enregistrement des armes à feu soient utilisés plutôt pour assurer une plus grande présence policière dans nos rues.

The petitioners request that parliament repeal Bill C-68 to redirect the hundreds of millions of tax dollars being wasted on licensing responsible farm gun owners and that the money be put into places like women's crisis centres, the prevention of crime and other means of fighting organized crime on the streets.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le projet de loi C-68, de réorienter les centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables qui sont consacrés inutilement à la délivrance de permis à des propriétaires d'armes à feu responsables et de consacrer plutôt cet argent à des refuges pour femmes, à la prévention de la criminalité et à d'autres moyens de lutte contre le crime organisé.

The petitioners request that parliament repeal Bill C-68 and redirect the hundreds of millions of tax dollars being wasted on licensing responsible firearm owners to more proactive programs such as putting more police on the streets, more crime prevention programs, more suicide prevention centres, more women's crisis centres, more anti-smuggling campaigns and more resources for fighting organized crime and street gangs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le projet de loi C-68 et de réorienter les centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables qui sont consacrés inutilement à la délivrance de permis à des propriétaires d'armes à feu responsables, et de consacrer plutôt cet argent à des mesures plus proactives, notamment à l'embauche d'un plus grand nombre de policiers, à des programmes de prévention de la criminalité, à des centres de prévention du suicide, à des refuges pour femmes, à des campagnes anticontrebande et à la lutte contre le crime organisé et les gangs de rue.

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.
À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.

a system of licensing of spent fuel and radioactive waste management activities, facilities or both, including the prohibition of spent fuel or radioactive waste management activities, of the operation of a spent fuel or radioactive waste management facility without a licence or both and, if appropriate, prescribing conditions for further management of the activity, facility or both.
un système d’octroi d’autorisations pour les activités et/ou les installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, qui comprend l’interdiction de mener des activités de gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs et/ou d’exploiter une installation de gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs sans autorisation et, le cas échéant, qui prescrit des conditions pour la gestion ultérieure de l’activité, de l’installation, ou des deux.

(c) a system of licensing of spent fuel and radioactive waste management activities and facilities, including prohibition of the operation of a spent fuel or radioactive waste management facility without a licence, and ensuring that all radioactive waste, regardless of who produces it, is managed on a non-discriminatory basis ;
un système prévoyant l'octroi d'autorisations des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et l'interdiction d'exploitation d'une installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sans autorisation, et garantissant que tous les déchets radioactifs, quel qu'en soit le producteur, sont gérés sans discrimination ;

(c) a system of licensing of spent fuel and radioactive waste management activities and facilities, including prohibition of the operation of a spent fuel or radioactive waste management facility without a licence, and ensuring that all radioactive waste, by whomsoever it is produced, is managed on a non-discriminatory basis;
(c) un système prévoyant l’octroi d’autorisations des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et l’interdiction d’exploitation d'une installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sans autorisation, et garantissant que tous les déchets radioactifs de tous les producteurs sont gérés sans discrimination;

(iii)a licensed collector who, from various small quantities of the same type of waste collected from a variety of sources, has assembled the shipment which is to start from a single notified location, or
iii)un collecteur agréé qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; ou

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ref.): Madam Speaker, in the second petition the petitioners call on parliament to repeal Bill C-68, to redirect the hundreds of millions of tax dollars that are wasted on licensing responsible gun owners and to put those dollars toward having more police on the streets, more crime prevention programs, more suicide prevention programs, more women's crisis centres, an anti-smuggling campaign, as well as fighting organized crime and street gangs.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Madame la Présidente, les signataires de la seconde pétition demandent au Parlement d'abroger la loi C-68, pour que les centaines de millions de dollars dépensés inutilement pour délivrer des permis aux propriétaires d'armes à feu responsables puissent être réorientés pour qu'on ait plus de policiers pour patrouiller les rues, plus de programmes de prévention de la criminalité, plus de programmes de prévention du suicide, plus de refuges pour femmes et plus de ressources pour lutter contre la contrebande, contre le crime organisé et contre les gangs de rue.