Traduction de «waters that currently comply would » (Anglais → Français) :

‘The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
«La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

"The Commission may decide that voluntary national or international schemes setting standards for the production of biomass products contain accurate data for the purposes of Article 17(2), and/or demonstrate that consignments of biofuel or bioliquid comply with the sustainability criteria set out in Article 17(3), (4) and (5), and/or that no materials have been intentionally modified or discarded so that the consignment or part thereof would fall under Annex IX. The Commission may decide that those schemes contain accurate data for the purposes of information on measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and on the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
«La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

I see no reason to take decisions that run counter to the recommendations hitherto made by the World Health Organisation (WHO) and to the scientific studies on which those recommendations are based, which indicate that a distinction should be made between ‘coastal and transitional waters’, especially because in Portugal around 21% of bathing waters that currently comply would lose their classification.
Je ne vois pas pourquoi l’on prendrait des décisions allant à l’encontre des recommandations faites jusqu’à présent par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des études scientifiques sur lesquelles se fondent ces recommandations, lesquelles prônent l’établissement d’une distinction entre les «eaux côtières et de transition», en particulier parce qu’environ 21% des eaux de baignade portugaises qui répondent actuellement aux critères seraient déclassés.

The proposal aims to define standards for the good chemical status of surface waters, but in its current form would set objectives (relating to all surface water rather than bodies of surface water) that do not form part of the Framework Directive.
L'objectif de la proposition est de définir des normes pour un bon état chimique des eaux de surface. Cependant, la proposition en son actuelle rédaction fixerait des objectifs (liés à toutes eaux de surface plutôt qu'aux masses d'eau de surface) qui ne font pas partie de la directive-cadre.

Firstly, on the deletion of the sufficient standard, Labour MEPs cannot support this because it would mean that bathing waters which meet current standards, would suddenly be classified as ‘poor’ (the sufficient standard being proposed is twice as strict for coastal areas as the current minimum standard).
Premièrement, les députés européens du parti travailliste ne peuvent soutenir la suppression de la norme «suffisante», car elle aurait pour conséquence de classer soudainement dans la catégorie «insuffisante» (la norme «suffisante» proposée est deux fois plus stricte pour les zones côtières que les minima standard existants) des eaux de baignade qui satisfont aux normes actuelles.

In the light of the conclusions of the recent Gothenburg European Council on the Community strategy for sustainable development and in particular the section on responsible management of water resources, what steps would the Council take in relation to Spain if the Commission, which is currently considering the water resources plan submitted by the Spanish Government, were to conclude that the plan was incompatible with Community legislation (especially where the water framework Directive and the ‘birds’ and ‘habitats’ Directives were concerned) and, if implemented in its present form, would adversely affect SCIs (sites of Community interest)?
Compte tenu des conclusions du Sommet européen de Göteborg sur la stratégie communautaire pour le développement durable et, plus spécialement, du passage consacré à une gestion responsable des ressources hydriques, quelles mesures le Conseil prendrait-il à l'égard de l'État espagnol si la Commission, qui examine actuellement le plan hydrologique qu'il a soumis, parvenait à la conclusion que ce plan n'est pas compatible avec la législation communautaire, s'agissant plus spécialement de la directive-cadre sur l'eau et des directives "Oiseaux" et "Habitat", et que sa concrétisation dans sa forme actuelle aurait des répercussions négatives sur des sites d'intérêts communautaires (SIC) ?

In the light of the conclusions of the recent Göteborg European Council on the Community strategy for sustainable development and in particular the section on responsible management of water resources, what steps would the Council take in relation to Spain if the Commission, which is currently considering the water resources plan submitted by the Spanish Government, were to conclude that the plan was incompatible with Community legislation (especially where the water framework Directive and the ‘birds’ and ‘habitats’ Directives were concerned) and, if implemented in its present form, would adversely affect LICs (sites of Community interest)?
Compte tenu des conclusions du Sommet européen de Göteborg sur la stratégie communautaire pour le développement durable et, plus spécialement, du passage consacré à une gestion responsable des ressources hydriques, quelles mesures le Conseil prendrait-il à l'égard de l'État espagnol si la Commission, qui examine actuellement le plan hydrologique qu'il a soumis, parvenait à la conclusion que ce plan n'est pas compatible avec la législation communautaire, s'agissant plus spécialement de la directive-cadre sur l'eau et des directives "Oiseaux" et "Habitat", et que sa concrétisation dans sa forme actuelle aurait des répercussions négatives sur des sites d'intérêts communautaires (SIC)?

Directive 91/271/EEC (waste water), as amended by Directive 98/15/EC, set 31 December 2000 as one of its main deadlines (construction of drainage networks and treatment stations in accordance with the sensitivity of the area); that is why the Cohesion Fund continued during 2000 to part-finance infrastructure which would help comply with the principles concerning sensitive areas and major conurbations, and will do so during the new programming period for smaller urban areas.
La directive 91/271/CEE -Eaux résiduaires-, modifiée par la 98/15/CE, fixait au 31.12.2000 l'une de ses principales échéances d'application (construction de réseaux de collecte et ouvrages d'épuration adaptés à la sensibilité du milieu); c'est pourquoi le Fonds de cohésion a continué à cofinancer, l'année 2000 durant, des infrastructures qui contribuent à répondre aux principes concernant les zones sensibles et les grandes agglomérations, et le fera avec la nouvelle programmation pour des agglomérations plus petites.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, a Member State may be authorised, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 1999, to continue to permit the marketing within its territory, until at the latest 1 January 2003, of diesel fuel with a sulphur content which does not comply with the specification for sulphur content in Annex II but which does not exceed the current content, if it can demonstrate that severe difficulties would ensue for its industries in making the necessary changes in their manufacturing facilities during the period of time between the date of adoption of this Directive and 1 January 2000.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus tard le 31 août 1999, continuer d'autoriser la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2003 au plus tard, de carburant diesel d'une teneur en soufre non conforme aux dispositions de l'annexe II relatives à la teneur en soufre, mais n'excédant pas la teneur actuelle s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption de la présente directive et le 1er janvier 2000.

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, a Member State may be authorised, on a request to be submitted to the Commission no later than 31 August 1999, to continue to permit the marketing within its territory, until at the latest 1 January 2003, of unleaded petrol with a sulphur content which does not comply with the specification for sulphur content in Annex I but which does not exceed the current content, if it can demonstrate that severe difficulties would ensue for its industries in making the necessary changes in their manufacturing facilities during the period of time between the date of adoption of this Directive and 1 January 2000.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un État membre peut, s'il en a fait au préalable la demande à la Commission au plus tard le 31 août 1999, continuer à autoriser la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2003 au plus tard, d'essence sans plomb non conforme aux spécifications de l'annexe I relatives à la teneur en soufre, s'il apporte la preuve que ses industries rencontreraient de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production dans le délai compris entre la date d'adoption de la présente directive et le 1er janvier 2000.