Traduction de «way that those clauses would » (Anglais → Français) :

It applies to no other clauses and is drafted in such a way that those clauses would only come into effect on October 1, 1998 or on another later date to be decreed by the Governor in Council.
Il n'englobe aucun autre article, il est rédigé de telle sorte que ces articles n'entreront en vigueur qu'à compter du premier octobre 1998 ou à une autre date ultérieure décrétée par le gouverneur en conseil.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.
La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

It will also be for the Member States, and particularly those least called upon to protect the external borders of an enlarged Union, to indicate the way in which they would be prepared to draw on their own national budgets in order to support their partners bearing the brunt of the common burden.
Il appartiendra également aux Etats membres, et en particulier à ceux qui supporteront le moins les responsabilités de la protection des frontières extérieures de l'Europe élargie, d'indiquer la manière dont ils seraient disposés à mettre leurs propres budgets nationaux à contribution pour venir en soutien de leurs partenaires appelés à porter la plus grande part du fardeau commun.

They impose priorities that may get in the way of those Quebec would otherwise set, and limit its real budgetary autonomy .Joint programs freeze the fiscal resources of a nation like ours and deny us full control over areas of activity that rightfully come under our jurisdiction.
Ils lui imposent des priorités d'action susceptibles de bousculer celles qu'elle établirait autrement, sans compter qu'ils réduisent son autonomie budgétaire réelle [.] Pour une nation comme la nôtre, les programmes conjoints gèlent ses ressources fiscales et lui enlèvent le plein contrôle de domaines d'activités qui lui reviennent de droit.

3. During a sea operation, before the intercepted or rescued persons are disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country and taking into account the assessment of the general situation in that third country in accordance with paragraph 2, the participating units shall, without prejudice to Article 3, use all means to identify the intercepted or rescued persons, assess their personal circumstances, inform them of their destination in a way that those persons understand or may reasonably be presumed to understand and give them an opportunity to express any reasons for believing that disembarkation in the proposed place would be in violation of the principle of non-refoulement
3. Pendant une opération en mer, avant que les personnes interceptées ou secourues ne soient débarquées, forcées à entrer ou conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, et compte tenu de l’évaluation de la situation générale dans ce pays tiers conformément au paragraphe 2, les unités participantes utilisent tous les moyens, sans préjudice de l’article 3, pour identifier les personnes interceptées ou secourues, évaluer leur situation personnelle, les informer de leur destination sous une forme que ces personnes comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elles la comprennent et leur offrir la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles un débarquement dans le lieu proposé serait contraire au principe de non-refoulement.

Not alone, no. Clause 9, on section 21.09, of Bill C-393 and clause 10, on section 21.12, of Bill C-393 would also delete the renewal and that duration of the export, so So all those clauses would have to be deleted for that issue to go away, based on what side of the piece you're on?
Non, ça ne suffirait pas. L'article 9, à l'article 21.09 du projet de loi C-393, et l'article 10, à l'article 21.12 du projet de loi C-393, supprimeraient aussi le renouvellement et la durée de l'exportation, ce qui.

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.
La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.
Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.

We would like this phrase to be clarified, and ideally it would be clarified in such a way that those who would enable blind Canadians to exercise their rights are not prevented from doing so.
Nous aimerions que cette expression soit clarifiée, et idéalement, qu'elle le soit de façon à ce que ceux qui veulent permettre aux Canadiens aveugles d'exercer leurs droits puissent le faire.

Senator Cools: Have you also considered the possibility that, depending on the particular act, those clauses would include that the bill is coming into force on a date to be set by the Governor in Council within X months or X years?
Le sénateur Cools: Avez-vous également envisagé la possibilité que, selon la loi particulière, ces dispositions prévoient entre autres que le projet de loi entre en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil, dans les X mois ou X années qui suivent?