Traduction de «we allowing the kurds to properly defend themselves » (Anglais → Français) :

Are we allowing the Kurds to properly defend themselves?
Permettons-nous aux Kurdes de se défendre correctement?

This will protect EU investments abroad and allow investors legal channels to defend themselves when needed - the current dispute between Repsol and Argentina is a case in point.
Elle protégera les investissements de l’UE à l’étranger et donnera aux investisseurs des moyens légaux pour se défendre si besoin est – comme par exemple dans le cas du litige opposant actuellement Repsol à l’Argentine.

With a view to facilitating trade with those third countries, provided that they have concluded undertakings with the Community which include clauses concerning closer cooperation on the prevention of fraud and that they maintain good trade relations with the Community, it is appropriate to authorise those concerned to consider documents issued by the producers themselves as documents issued by the said bodies or services of the third countries, in a manner similar to that already allowed for wines of Community origin. In those cases, appropriate assurances should be given and proper control over the issue of such documents should be exerted.
En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de prévention des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d’origine communautaire, les documents établis par les producteurs eux-mêmes puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services des pays tiers; il convient dans ce cas que ces derniers fournissent des garanties appropriées et exercent un contrôle rigoureux sur l’émission de ces documents.

In order to allow the Commission to fulfil its obligation to check the existence and proper functioning of management and inspection systems for Union expenditure in the Member States, provision should be made, irrespective of the inspections carried out by Member States themselves, for checks by persons authorised by the Commission to act on its behalf who should be able to request assistance from the Member States in their work.
Afin de permettre à la Commission de satisfaire à son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union et sans préjudice des contrôles effectués par les États membres, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres.

I continue to believe that the best course for us is to refer these three motions to a special committee where our accused colleagues will have an opportunity to defend themselves and to answer our questions, and where we will be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on a proper path, and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.
Je continue de croire que la meilleure solution est de renvoyer ces trois motions à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions, et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires afin de ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis de juristes afin de ne pas nuire aux enquêtes policières en cours.

Colleagues, for all of these reasons, I believe more than ever before that the best course for us to take is to refer these three motions to a special committee where our accused colleagues will have the opportunity to defend themselves and answer our questions, and where we'll be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on the proper path and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.
Honorables sénateurs, pour toutes ces raisons, je suis convaincu plus que jamais que la meilleure solution est de renvoyer ces trois motions à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions, et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires afin de ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis de juristes afin de ne pas nuire aux enquêtes policières en cours.

Consequently, I believe that these three motions should be referred to a special committee where our accused colleagues will have an opportunity to defend themselves and answer our questions, and where we will be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on a proper path, and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.
Par conséquent, je crois que ces trois motions devraient être renvoyées à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires, de manière à ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis d'experts juridiques qui nous permettront de nous assurer de ne pas nuire aux enquêtes actuelles de la police.

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

With a view to facilitating trade with those third countries, provided that they have concluded undertakings with the Community which include clauses concerning closer cooperation on the prevention of fraud and that they maintain good trade relations with the Community, it is appropriate to authorise those concerned to consider documents issued by the producers themselves as documents issued by the said bodies or services of the third countries, in a manner similar to that already allowed for wines of Community origin, provided that they give appropriate assurances and exert proper control over the issue of such documents.
En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ces derniers fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents.