Traduction de «we avoid creating still » (Anglais → Français) :

If intermediaries declare all tax planning arrangements in advance, are the other EU transparency and anti-avoidance measures still necessary?
Si les intermédiaires déclarent au préalable tous les dispositifs de planification fiscale, les autres mesures de l'Union en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale sont-elles encore nécessaires?

6. Could the new measures against tax avoidance create administrative burdens for tax administrations or companies?
6. Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale ne risquent-elles pas d’alourdir la charge administrative pour les administrations fiscales et les entreprises?

Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.
D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.

Still, it has become evident that in certain areas a careful calibration of certain provisions, especially in Solvency II, might be necessary to avoid creating obstacles for long-term investments.
Pourtant, il est devenu évident que, dans certains domaines, une calibration soignée de certaines dispositions, notamment dans Solvabilité II, pourrait s'avérer nécessaire afin d'éviter de créer des obstacles aux investissements à long terme.

Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.

By way of derogation from Article 5(3) and the second subparagraph of Article 5(4), the Commission may adopt a draft implementing act where it needs to be adopted without delay in order to avoid creating a significant disruption of the markets in the area of agriculture or a risk for the financial interests of the Union within the meaning of Article 325 TFEU.
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, la Commission peut adopter un projet d’acte d’exécution lorsque son adoption sans délai est nécessaire pour éviter de créer une importante perturbation des marchés dans le domaine de l’agriculture ou un risque pour les intérêts financiers de l’Union, au sens de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

34. Recognises that it is essential to remove the obstacles preventing very small businesses and SMEs in particular from accessing patents and calls at the same time for patent rights to be limited to specific applications or production methods of nanomaterials, and only to be extended to nanomaterials themselves on an exceptional basis, to avoid stifling innovation and to avoid creating a North-South "nano-divide";
33. reconnaît qu'il est essentiel de lever les entraves à l'accès aux brevets en particulier pour les TPE-PME et demande dans le même temps que les droits conférés par les brevets soient limités à des applications données ou à des méthodes précises de production des nanomatériaux et qu'ils n'englobent qu'exceptionnellement les nanomatériaux à proprement parler, de sorte à ne pas freiner l'innovation et à ne pas créer de fracture "nanométrique" nord–sud;

The definition of clear roles and responsibilities of the competent authorities, as well as of Member States themselves and all relevant market actors, is therefore crucial in safeguarding security of electricity supply and the proper functioning of the internal market while at the same time avoiding creating obstacles to market entrants, such as companies generating or supplying electricity in a Member State that have recently started their operations in that Member State, and avoiding creating distortions of the internal market for electricity or significant difficulties for market actors, including companies with small market shares, such as generators or suppliers with a very small share in the relevant Community market.
Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur , tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché telle une entreprise produisant ou fournissant de l'électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l'électricité ou d'importantes difficultés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné .

Significantly greater processing of asylum applications in regions, attached to resettlement programmes, would need to be developed according to the Paper, in a way which avoided creating a 'pull factor' or attracting people to camps as an easy way to get to Europe, and which avoided agencies being inundated with applications.
Selon ce document, il conviendrait de traiter davantage de demandes d'asile dans les régions concernées, ces efforts étant conjugués aux programmes de réinstallation, de manière à éviter que ne joue un "facteur d'attraction", en vertu duquel les personnes seraient incitées à se rendre dans les camps considérés comme une passerelle vers l'Europe, et à éviter que les institutions responsables ne soient inondées de demandes.

At all costs we must avoid creating a European structure which competes with these national bodies or is redundant in relation to them. The national bodies must continue to supply their input on the assessment side, since this is what will enable the European agency to play its coordinating role, since the European agency has certainly not been given any authority which is superior to those of the national agencies.
Il faut à tout prix éviter de construire une structure européenne concurrente ou redondante par rapport à ces organes nationaux qui doivent continuer à fournir les éléments d'appréciation permettant à l'agence européenne de jouer son rôle de coordination, cette dernière n'étant aucunement investie d'une autorité supérieure par rapport aux agences nationales.