Whereas it is necessary to en
sure that Community funds are being properly used; whereas, for this purpose, the percentage of advances granted in respect of annual phases of implementation of the quality and marketin
g improvement plans should be restricted and payment in respect of an annual phase should only be approved once the annual phase of th
e previous year has actually been paid for; whereas provision should also be made to
...[+++] ensure that the supporting documents submitted enable the progress made in carrying out the work throughout the entire area of the orchards covered by the plan to be monitored and checked; considérant qu'il convient de s'assurer de la bo
nne utilisation des fonds communautaires; que, à cet effet, il est opportun de limiter le pourcentage des avances accordées pour le pa
iement des tranches annuelles d'exécution des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et de n'accorder le paiement d'une tranche annuelle qu'après le paiement effectif de la tranche annuelle de l'année précédente; qu'il convient de prévoir également que les pièces justificatives présentées permettent de suivre et de contrôler l'évol
...[+++]ution de la réalisation des travaux sur l'ensemble de la superficie du verger couverte par le plan;