Traduction de «we went into clause-by-clause » (Anglais → Français) :

Senator Cools: If Senator Bosa says that we went into clause-by-clause study without a formal motion, my understanding was very clearly that
Le sénateur Cools: Si le sénateur Bosa indique que nous avons étudié le projet de loi, article par article sans motion officielle en ce sens, j'ai compris très clairement que.

I forgot to mention that when the committee examined the previous bill, and when we went into clause-by-clause, we were assisted by Professor Rounthwaite from the University of Calgary.
J'ai oublié de mentionner que lorsque le comité a examiné le projet de loi précédent, à l'étude article par article, nous avions eu l'aide du professeur Rounthwaite de l'Université de Calgary.

30. Urges the EU and its Member States to implement the 10 principles of the UN Special Representative on Business and Human Rights that aim to integrate the management of human rights risks into state-investor contract negotiations, so as to ensure that stabilisation clauses do not compromise protection of and respect for human rights; calls on the EU to support capacity building in developing countries for negotiation and implementation of human rights and sustainable development clauses in investment agreements;
30. exhorte l'Union et ses États membres à mettre en œuvre les dix principes du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui visent à intégrer la gestion des risques pour les droits de l'homme dans les négociations contractuelles entre États et investisseurs afin de faire en sorte que les clauses de stabilisation ne compromettent pas la protection et le respect des droits de l'homme; invite l'Union à soutenir le renforcement des capacités des pays en développement à négocier et à appliquer des clauses relatives aux droits de l'homme et au développement durable dans les accords d'investissement;

54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;
54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;

I. whereas the Treaty of Lisbon introduced Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ’mutual assistance clause’ ) and Article 222 TFEU (‘solidarity clause’) to address such concerns, but almost three years after the treaty entered into force there are still no implementation arrangements to bring these clauses to life;
I. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE («clause de défense mutuelle» ou «clause d'assistance mutuelle» ) et l'article 222 du traité FUE («clause de solidarité») pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

What really bothered me — and I raised it on the floor of the chamber just before we went into clause-by-clause consideration of the bill — was the fact that this bill was put into clause-by-clause consideration without the agreement of opposition members.
Ce qui m'a vraiment embêtée — et j'ai soulevé cette question au Sénat juste avant que nous n'étudiions le projet de loi article par article — c'est que ce projet de loi a été étudié article par article sans le consentement des sénateurs de l'opposition.

That was rejected and the committee immediately went into clause-by-clause study.
Notre demande a été rejetée et le comité est passé immédiatement à l'étude article par article.

The Commission’s proposal to include into the Accession Treaty, besides a general economic safeguard clause similar to the one included into the previous enlargement treaty, one specific safeguard clause concerning the internal market and one specific clause relating to the area of justice and home affairs, have been endorsed by the Brussels European Council (24-25 October 2002).
La proposition de la Commission d'intégrer au traité d'adhésion, outre une clause de sauvegarde économique générale similaire à celle comprise dans le précédent traité d'élargissement, une clause de sauvegarde spécifique concernant le marché intérieur et une clause spécifique relative au domaine de la justice et des affaires intérieures, a été approuvée par le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002.