Unfortunately, a fundamental weakness with Bill C-52 is with the outline of the arbitration process, which could not only be too expensive for some shippers, but the option of arbitration is only available when contract negotiations fail and not in the case of violations to existing service level agreements.
Malheureusement, parmi les faiblesses fondamentales du projet de loi C-52 se trouvent les règles de l'arbitrage, qui, en plus d'être hors de prix pour certains expéditeurs, ne pourrait être demandé que si la négociation d'un contrat échoue, et non dans le cas où le niveau de service prévu dans un accord existant n'est pas respecté.