Vertaling van "well-designed fiscal frameworks " (Engels → Frans) :

12. STRESSES the role of well-designed fiscal frameworks for enhancing credibility, improving the budgetary process and budgetary outcomes at national level, for ensuring effective surveillance and for strengthening long-term fiscal sustainability.
12. INSISTE sur l'importance de cadres budgétaires bien conçus pour en accroître la crédibilité, pour améliorer le processus et les résultats budgétaires au niveau national, assurer une surveillance effective et renforcer la viabilité des finances publiques à long terme;

The Commission is reviewing the transposition of the rules set out in the so-called Fiscal Compact, which are designed to strengthen the consistency between the national and European fiscal frameworks and enhance their ownership in Member States.
La Commission réexamine actuellement la transposition des règles énoncées dans le «pacte budgétaire» qui visent à renforcer la cohérence entre les cadres budgétaires nationaux et européen ainsi qu'à faciliter l'appropriation de ces règles dans les États membres.

It is based on the Commission's latest economic forecast and builds on the Commission's opinions on the draft 2016 budgetary plans for euro area Member States, issued in November 2015, as well as on the guidance that the Commission adopted last year on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda.
Elle se fonde sur les toutes dernières prévisions économiques de la Commission et sur les avis de celle-ci concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, publiés en novembre , ainsi que sur les orientations que la Commission a adoptées l'année dernière sur les mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure au succès du programme de l'Union pour la croissance et l'emploi.

A well- designed proximity policy, building on the present policy framework, will ensure that the enlarged EU and its neighbours deepen their common interests and activities.
Une politique de proximité bien conçue qui s'appuie sur le cadre politique actuel veillera à ce que l'Union élargie et ses voisins approfondissent leurs intérêts et activités communs.

A well-developed fiscal framework (including a Fiscal Responsibility Policy which guides the NWT's fiscal policies and use of debt) should help to ensure that the debt burden remains low and affordable.
Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait contribuer à maintenir une dette peu élevée et abordable.

Within the fiscal framework, as the senator well knows, the government does not seek appropriations authority that would go beyond the budgetary aspect of what is in the fiscal framework.
Dans le cadre budgétaire, comme le sait fort bien le sénateur, le gouvernement ne demande pas l'autorisation de dépenser des montants qui déborderaient de l'aspect budgétaire de ce qui se trouve dans le cadre fiscal.

A well-developed fiscal framework (including a Fiscal Responsibility Policy which guides the NWT's fiscal policies and use of debt) should help to ensure that the debt burden remains low and affordable.
Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait aider à maintenir une dette peu élevée et abordable.

Can the Leader of the Government in the Senate please assure honourable senators that the budget, scheduled to be delivered in early December, will provide the five-year fiscal framework needed to assure Canada's financial markets that the government in fact has in place a proper plan that is sustainable, not just in the short term but to the medium and long term as well?
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle affirmer aux honorables sénateurs que le budget, qui doit être déposé au début décembre, fournira le cadre budgétaire quinquennal nécessaire pour prouver aux marchés financiers du Canada que le gouvernement s'est doté d'un plan adapté à la situation, qu'il l'a mis en oeuvre et qu'il pourra s'y tenir, pas juste à court terme mais également à moyen et à long termes?