Traduction de «well-developed fiscal framework » (Anglais → Français) :

A well-developed fiscal framework (including a Fiscal Responsibility Policy which guides the NWT's fiscal policies and use of debt) should help to ensure that the debt burden remains low and affordable.
Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait contribuer à maintenir une dette peu élevée et abordable.

A well-developed fiscal framework (including a Fiscal Responsibility Policy which guides the NWT's fiscal policies and use of debt) should help to ensure that the debt burden remains low and affordable.
Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait aider à maintenir une dette peu élevée et abordable.

That comes from the OECD, which is made up of other countries that I would think would have fairly well-developed competition frameworks.
Ces commentaires viennent de l'OCDE, qui regroupe également d'autres pays qui ont, d'après moi, des cadres stratégiques très élaborés en matière de concurrence.

Canada's relationship with the indigenous peoples within its borders is governed by a well-developed legal framework that in many respects is protective of indigenous peoples' rights.
La relation du Canada avec ses populations autochtones à l'intérieur de ses frontières est régie par un cadre juridique mis au point de manière adéquate et qui, à de nombreux égards, protège les droits des populations autochtones.

12. STRESSES the role of well-designed fiscal frameworks for enhancing credibility, improving the budgetary process and budgetary outcomes at national level, for ensuring effective surveillance and for strengthening long-term fiscal sustainability.
12. INSISTE sur l'importance de cadres budgétaires bien conçus pour en accroître la crédibilité, pour améliorer le processus et les résultats budgétaires au niveau national, assurer une surveillance effective et renforcer la viabilité des finances publiques à long terme;

This assessment builds on the Commission's opinions on the draft 2015 budgetary plans for euro area Member States[8], issued last November, as well as on the new guidance the Commission adopted on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda[9].
Cette analyse repose sur les avis de la Commission concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2015[8], publiés en novembre dernier, ainsi que sur les nouvelles orientations adoptées par la Commission au sujet des mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure à la réussite de la stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance[9].

As a complement to the above, the Two Pack also built on the Six Pack's Directive on budgetary frameworks and introduced further elements strengthening the fiscal frameworks of the euro area Member States: stronger emphasis on medium-term planning, better synchronised and more transparent budgeting processes, procedures to foster the use of unbiased macroeconomic forecasts for budget planning, as well as independent monitoring of compliance with fiscal rules at national level.
À titre complémentaire, le two-pack s'est aussi inspiré de la directive sur les cadres budgétaires contenue dans le six-pack et a introduit des éléments supplémentaires qui renforcent les cadres budgétaires des États membres de la zone euro: importance accrue accordée à la planification à moyen terme, meilleure synchronisation et plus grande transparence des processus d'établissement du budget, introduction de procédures pour encourager l'utilisation de procédures macroéconomiques non biaisées pour la planification budgétaire et surveillance indépendante du respect des règles budgétaires au niveau national.

Financing facilities could be based, where applicable, on resources allocated to energy efficiency from Union project bonds; resources allocated to energy efficiency from the European Investment Bank and other European financial institutions, in particular the European Bank for Reconstruction and Development and the Council of Europe Development Bank; resources leveraged in financial institutions; national resources, including through the creation of regulatory and fiscal frameworks encouraging the implementation of energy efficiency initiatives and programmes; revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC.
Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obtenues auprès d'institutions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres réglementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes en matière d'efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

Develop fiscal surveillance mechanisms based on fiscal rules and institutional cooperation that promote fiscal discipline within Entities and between Entities and State institutions; ensure the adequate environment for institutional cooperation within the framework of a properly functioning National Fiscal Council.
Élaborer des mécanismes de surveillance budgétaire s'appuyant sur des règles budgétaires et la coopération institutionnelle pour promouvoir la discipline budgétaire au sein des entités, de même qu'entre les institutions des entités et de l'État central; entretenir un climat propice à la coopération institutionnelle dans le cadre d'un conseil budgétaire national performant.

Many note that the development of the energy sector in Russia is essential and that a suitable legal and fiscal framework in Russia is necessary to facilitate Western investments and joint ventures.
Beaucoup font remarquer que le développement du secteur énergétique en Russie est capital et qu'il convient d'y mettre en place un cadre juridique et fiscal approprié pour faciliter les investissements occidentaux et les co-entreprises.