Vertaling van "wendy grant-john were adopted into " (Engels → Frans) :

Wendy Grant-John tabled a very thorough report and many of the critical recommendations were disregarded when Bill S-2 was brought forward.
Wendy Grant-John a présenté un rapport très complet sur le sujet, mais le gouvernement a fait abstraction de bon nombre de recommandations essentielles dans le projet de loi S-2.

A report tabled by Wendy Grant-John outlined some processes around consultation and they were promptly disregarded.
Wendy Grant-John a présenté un rapport faisant état de divers éléments de la consultation qui malheureusement ont rapidement été mis de côté.

C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;
C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;

We were reassured when the government came into power and sought the advice of the aboriginal community, especially by appointing Wendy Grant-John to engage in consultations with the people.
Lorsque le gouvernement a été élu, nous avons été soulagés de voir qu'il sollicitait l'opinion de la collectivité autochtone, surtout lorsqu'il a nommé Wendy Grant-John pour mener les consultations.

67. Welcomes the progress made in the negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (Euratom) No 1074/1999 (COM(2011)0135); considers that this regulation should be adopted as soon as possible; is, however, convinced that in the light of the latest developments surrounding OLAF and the way its investigations were conducted, the recommendations of the Supervisory Committee set out in Annex 3 to its 2012 Annual Activity Report should be taken into consideration; finds it unacceptable that the Supervisory Committee, being the body that oversees the application of the procedural guarantees, respect for fundamental rights, and compliance by the OLAF staff with the internal rules on investigative procedures, has in a number of cases not been granted direct access to case files in closed investigations including the final investigation reports transmitted to the national judicial authorities;
67. salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)0135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération; juge inacceptable que le comité de surveillance, qui est l'organe qui supervise l'application des garanties de procédure, le respect des droits fondamentaux et le respect par le personnel de l'OLAF des règles internes sur les procédures d'enquête, n'ait pas pu accéder, dans un certain nombre de cas, à des dossiers appartenant à des enquêtes clôturées, y compris des rapports d'enquête finaux transmis aux autorités judiciaires nationales;

(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

Earlier this year, we were fortunate enough to retain a talented individual, Wendy Grant John, as ministerial representative on these consultations.
Plus tôt cette année, nous avons eu la chance de retenir les services d'une personne très talentueuse, Wendy Grant John, en tant que représentante ministérielle dans le cadre de ces consultations.

I am a little surprised that this has been a five-year process, and let us face it; many changes took place following consultations in 2007 where many of the recommendations by Wendy Grant-John were adopted into this current piece of legislation.
Je suis un peu étonné de constater que le processus a pris cinq ans; soyons honnêtes : bon nombre des changements ont été apportés à la suite des consultations en 2007, au moment où bon nombre des recommandations de Wendy Grant-John ont été adoptées, et c'est ce qui est devenu ce projet de loi.

WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 987/68 ( 3 ) OF 15 JULY 1968 LAID DOWN GENERAL RULES FOR GRANTING AID FOR SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN OR CASEINATES ; WHEREAS DETAILED RULES FOR THE APPLICATION OF THESE PROVISIONS WERE ADOPTED BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 1102/68 ( 4 ) OF 27 JULY 1968 LAYING DOWN DETAILED RULES FOR GRANTING AID FOR SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN OR CASEINATES , AND BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) N 146/69 ( 5 ) OF 24 JANUARY 1969 FIXING THE AMOUNT OF AID FOR SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN AND CASEINATES , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 2437/69 ( 6 ) ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 ( 3 ) , A FIXE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES ; QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1102/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 4 ) , AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 146/69 DE LA COMMISSION , DU 24 JANVIER 1969 , PORTANT FIXATION DU MONTANT DES AIDES POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2437/69 ( 6 ) ;