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Vertaling van "were adopted into " (Engels → Frans) :

While Community instruments on private international law were adopted on the basis of Article 293 (formerly Article 220) of the Treaty (Brussels Convention of 1968) or have the same status as instruments adopted on this basis (Rome Convention of 1980), since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, this field is governed by the first pillar of the European Union.

Si les instruments communautaires en matière de droit international privé soit ont été adoptés sur la base de l'article 293 (ex 220) du Traité (pour la Convention de Bruxelles de 1968), soit sont assimilés à des instruments adoptés sur cette base (pour la Convention de Rome de 1980), ce domaine relève, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, du premier pilier de l'Union européenne


respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend ...[+++]

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce qu ...[+++]


As a former board member of the Peel Children's Aid Society, I know how important it is for foster families to be able to spend the time they need with a new child they have adopted into their family and to be eligible to collect EI benefits just as if it were their own, biological, newborn child.

Ayant déjà siégé au conseil d'administration de la société d'aide à l'enfance de Peel, je sais à quel point il est important que les familles d'accueil puissent passer du temps avec l'enfant qu'elles viennent d'accueillir et recevoir des prestations d'assurance-emploi tout comme s'il s'agissait de leur enfant biologique qui vient de naître.


Canadians were frustrated that the opposition refused to allow those measures to be adopted into law.

Les Canadiens s'irritaient de voir l'opposition refuser d'inclure ces mesures dans la loi.


Annexes II and III to Directive 76/768/EEC were amended by Commission Implementing Directive 2012/21/EU after the adoption of the Regulation, by including one hair dye substance into Annex II, 26 hair dye substances into Part 1 of Annex III and by changing the maximum authorised concentrations in the finished cosmetic product for two hair dye substances in Part 1 of Annex III. Those amendments should now be reflected in Regulation ...[+++]

Après l’adoption de ce règlement, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE ont été modifiées par la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission : une substance pour teintures capillaires a été inscrite à l’annexe II et vingt-six autres dans la première partie de l’annexe III, et la concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini a été modifiée pour deux substances similaires énumérées dans la première partie de l’annexe III. Il convient que ces mêmes modifications se retrouvent à présent dans le règlement (CE) no 1223/2009.


4. By way of derogation from paragraph 1, and unless otherwise provided for in this Regulation or in one of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, Member States may permit the making available on the market or entry into service of components or separate technical units which are intended for mounting on vehicles which, when made available on the market or entered into service, were not required to be type-approved ...[+++]

4. Par dérogation au paragraphe 1 et sauf disposition contraire du présent règlement ou d'un des actes délégués adoptés en application du présent règlement, les États membres peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou d'entités techniques destinés à être montés sur des véhicules qui, lorsqu'ils ont été mis à disposition sur le marché ou mis en service, ne devaient pas faire l'objet d'une réception par type en vertu du présent règlement ou de la directive 2002/24/CE.


Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1. ...[+++]

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protec ...[+++]


The adoption of the opinion gave rise to a lively debate and a number of amendments were tabled, some of which were adopted into the final text. The amendments were tabled mainly by representatives of the environmental, trade union and consumers' organizations and were aimed at reinforcing in general terms the measures to reduce emissions from large combustion plants.

L'adoption de l'avis a suscité un débat animé et plusieurs propositions de modifications - partiellement reprises dans le texte final - présentées notamment par les représentants des organisations environnementales, syndicales et de consommateurs pour renforcer d'une façon générale les mesures visant à réduire les émissions des grandes installations de combustion.


If we are going down this path, I do not think it needs to be combined, because you will exclude — I am estimating — 40 per cent of the Metis population right now, maybe more, basically that were non-status and were adopted into the community, for generations.

Si vous privilégiez la tenue d'un registre, je ne crois pas que celui-ci devrait combiner les deux aspects, car vous excluriez ainsi — selon mon estimation — 40 p. 100 de la population métisse actuelle, et peut-être plus, simplement parce qu'il s'agit d'Indiens non inscrits que la communauté a adoptés depuis des générations.


I am a little surprised that this has been a five-year process, and let us face it; many changes took place following consultations in 2007 where many of the recommendations by Wendy Grant-John were adopted into this current piece of legislation.

Je suis un peu étonné de constater que le processus a pris cinq ans; soyons honnêtes : bon nombre des changements ont été apportés à la suite des consultations en 2007, au moment où bon nombre des recommandations de Wendy Grant-John ont été adoptées, et c'est ce qui est devenu ce projet de loi.




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'were adopted into' ->

Date index: 2024-01-08
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