Traduction de «were adopted unless » (Anglais → Français) :

[11] These changes in the days and times of sittings, although temporary, usually remained in force for the balance of the session in which they were adopted, unless they were specifically discharged.
[11] Ces modifications des jours et des heures des séances, bien que temporaires, demeuraient d’ordinaire en vigueur jusqu’à la fin de la session au cours de laquelle elles étaient adoptées, à moins qu’elles aient été annulées.

In September 1968, motions were adopted requiring that all government bills be introduced in a bilingual form and, unless otherwise provided, bills introduced by private Members also be printed in a bilingual form.
En septembre 1968, la Chambre a adopté des motions requérant que tous les projets de loi émanant du gouvernement soient présentés dans les deux langues et, à moins qu’on n’en ait décidé autrement, que ceux émanant des députés soient également imprimés en français et en anglais.

[17] In April 1962, permanent changes were adopted limiting the length of speeches in the Address in Reply and Budget debates and during Private Members’ Hour and, thus, the proviso “unless otherwise provided in these standing orders” was added to the text of the Standing Order.
[17] En avril 1962, on adoptait des modifications permanentes limitant la durée des discours lors des débats sur l’Adresse et sur le Budget, ainsi que durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés; en conséquence, on a intégré à la règle des 40 minutes la clause restrictive : « sauf dispositions contraires du présent Règlement ».

It is compulsory to scrutinise undertakings in this category which were not scrutinised in accordance with Article 42(3)during the two scrutiny periods preceding that scrutiny period,unless the payments that they received were under a measure or measures for which risk analysis techniques of selection have been adopted.
Le contrôle des entreprises de cette catégorie qui n’ont pas été contrôlées conformément à l’article 42, paragraphe 3, au cours des deux périodes de contrôle précédant la présente période de contrôle est obligatoire, à moins que les paiements reçus n’aient correspondu à des mesures pour lesquelles ont été adoptées des techniques de sélection par analyse des risques.

4. By way of derogation from paragraph 1, and unless otherwise provided for in this Regulation or in one of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, Member States may permit the making available on the market or entry into service of components or separate technical units which are intended for mounting on vehicles which, when made available on the market or entered into service, were not required to be type-approved by this Regulation or by Directive 2002/24/EC.
4. Par dérogation au paragraphe 1 et sauf disposition contraire du présent règlement ou d'un des actes délégués adoptés en application du présent règlement, les États membres peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou d'entités techniques destinés à être montés sur des véhicules qui, lorsqu'ils ont été mis à disposition sur le marché ou mis en service, ne devaient pas faire l'objet d'une réception par type en vertu du présent règlement ou de la directive 2002/24/CE.

Those exemption measures were not notified to the Commission when they were adopted, whereas any new State aid must be notified beforehand to the Commission and may not, in principle, be implemented unless the Commission has declared it compatible with the EC Treaty.
Ces mesures d’exemption ne furent pas notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

Senator Boudreau: It is certainly not a practice that I have adopted in the past, and unless there were unusual circumstances, I would not plan to adopt it in the future.
Le sénateur Boudreau: C'est une pratique que je n'ai jamais adoptée dans le passé et, à moins de circonstances exceptionnelles, je n'ai nullement l'intention de l'adopter à l'avenir.

If, three months after the proposals were submitted to it, the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the measures proposed and implement them immediately unless the Council has rejected those measures by a simple majority.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté des mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.