Vertaling van "were banned from eu ports until they " (Engels → Frans) :

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

These citizens call upon parliament to legislate clear labelling on all genetically engineered seeds, foods and their byproducts available in Canada and, further, that these products be banned from the market until they have been rigorously tested.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi obligeant l'étiquetage clair des semences et des aliments génétiquement modifiés ainsi que de leurs sous-produits vendus au Canada et interdisant leur commercialisation tant qu'ils n'ont pas été soumis à des tests rigoureux.

It further requests that these products be banned from the market until they have been rigorously tested to prove their safety when consumed by humans and come into contact with all other species with whom we share the planet.
Les pétitionnaires demandent par ailleurs que ces produits soient interdits sur le marché tant qu'ils n'auront pas été rigoureusement testés pour prouver qu'ils sont sans danger pour la consommation humaine ou pour les autres espèces avec lesquelles nous partageons cette planète.

2. Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.
2. Les denrées alimentaires auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l'Union à partir d'un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

These ships were banned from EU ports until they could prove to inspectors the required safety level.
Cette interdiction subsiste tant qu’il n’est pas prouvé aux inspecteurs que les navires respectent le niveau de sûreté requis.

The Commission for its part is publishing today, in accordance with the port state Control Directive, the list of vessels which may be banned from EU ports should they be detained one more time after 22 July 2003.
De son côté, la Commission publie aujourd'hui, conformément à la directive sur le contrôle par l'État du port, la liste des navires auxquels il faut refuser l'accès aux ports de l'UE en cas de nouvelle immobilisation après le 22 juillet 2003.

The Commission also publishes today the list of vessels which may be banned from EU ports should they be detained again after July 2003.
La Commission publie par la même occasion la liste des navires à exclure des ports européens, en cas de nouvelle immobilisation après juillet 2003.

Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.
Les denrées alimentaires auxquelles l’une des substances aromatisantes énumérées en annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l’Union à partir d’un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu’elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l’Union avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

For ACP/India sugar for refining, licences shall be valid until the end of the delivery period for which they are issued or, in the case of licences issued from 1 April, until the end of the third month following that in which they were actually issued.
Pour le sucre ACP/Inde à raffiner, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la période de livraison à laquelle ils se rapportent ou, pour les certificats délivrés à partir du 1er avril, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective.