BC. whereas following the allegations published by the media, the Commiss
ion decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the L
IBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by th
e US authorities in their letters and during their meetings, the Commission
...[+++] had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ; BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a d
écidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par c
elles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouverneme
...[+++]nt américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;