Traduction de «were disputes remained » (Anglais → Français) :

The remaining 400-plus trucking companies and approximately 6,000 owner-operators and company drivers transporting containers to and from Lower Mainland ports were not directly involved in the dispute but were intimidated into stopping their services.
Plus de 400 autres entreprises de camionnage et quelques 6 000 propriétaires-exploitants ou chauffeurs salariés assurant des services de livraison et de prise en charge de conteneurs dans les ports du Mainland n'étaient pas directement concernés par ce différend, mais à force d'intimidation, ils ont dû interrompre leurs services.

In practice, this is not efficient and has led to situations were disputes remained unresolved, as they could easily be blocked by the "injuring" party.
Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend.

The Union industry however disputed this claim stating that fractionated methyl esters were biodiesel and should remain within the product scope.
L’industrie de l’Union réfute néanmoins cet argument au motif que les esters méthyliques fractionnés sont des biodiesels et doivent rester inclus dans cette procédure.

He performed his role as Speaker very admirably, remained neutral on all sorts of disputes, did not speak in debates and did not sit in committees when these bills that the Minister of Justice refers to were discussed.
C'est une fonction dont il s'est acquitté de façon tout à fait admirable, car il ne prenait aucun parti dans toutes sortes de conflits, il ne parlait pas pendant les débats, et il ne siégeait pas aux comités lorsque ceux-ci étudiaient les projets de loi dont parle le ministre de la Justice.

However, if we consider the three points which remained in dispute until the end – the opt-out from weekly working time, the conditions of on-call time and the multiple contracts per worker – the differences in positions were so great that there was no possibility of reaching an agreement which would have been compatible with the European Parliament resolution of 17 December 2008.
Cependant, si l’on considère les trois points qui sont restés au cœur des débats jusqu’à la fin - la non-participation ou l’opt-out au temps de travail hebdomadaire, les conditions du temps de garde et les contrats multiples par travailleur - les divergences de points de vue étaient telles qu’il était impossible de parvenir à un accord compatible avec la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2008.

Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the overall Band Support Funding for First Nations; (d) how many elections have been disputed since 1999 and what were the costs for each of those elections; (e) for those disputed elections, what was the percentage cost of the election as a portion of Band Support Funding and as a portion of own source revenue for the First Nation involved; (f) what studies or audits have been conducted to see how much of the annual two percent funding cap on Indian and Northern Affairs Canada program spending since 1995 has gone to pay for the increased costs of band council elections; (g) how much would Band Support Funding need to increase to cover the increased costs of the Corbière Decision without impacting other program spending; (h) how will the government live up to its fiduciary responsibility for First Nations if the two percent spending cap remains in place; and (i) how will the Honour of the Crown be protected in this matter?
Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les élections au sein des bandes; c) combien coûtent, en moyenne, des élections au sein d'une bande comparativement au budget global du Programme de financement du soutien des bandes destiné aux Premières nations; d) les résultats de combien d'élections ont été contestés depuis 1999 et combien ces élections ont-elles coûté dans chaque cas; e) dans chaque cas de contestation des résultats d'élections, quel pourcentage du Programme de financement du soutien des bandes et du revenu de source propre de la Première nation en question ces élections représentaient-elles; f) quelles études ou vérifications ont été effectuées afin de déterminer quelle proportion du plafond de financement de 2 p. 100 par année qui est appliqué aux dépenses de programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada depuis 1995 a servi à absorber l'augmentation du coût des élections de conseils de bande; g) de combien faudrait-il majorer le budget du Programme de financement du soutien des bandes pour absorber les frais supplémentaires découlant de la décision Corbière sans que cela se répercute sur d'autres dépenses de programmes; h) comment le gouvernement s'acquittera-t-il de sa responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, si le plafond de financement de 2 p. 100 est maintenu; i) comment l'honneur de la Couronne sera-t-il préservé dans cette affaire?

Although the measures derived from state resources and allowed Alstom to remain in business on the relevant markets, threatening to distort competition and to affect trade between Member States, France disputed that some of the measures were aid (notably measure 1).
Bien que les mesures en cause aient été issues de ressources d’État et qu’elles aient permis à Alstom de demeurer actif sur les marchés concernés, en menaçant de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres, la France contestait le caractère d’aide de certaines d’entre elles (notamment la mesure 1).

Within 30 days after being appointed, or within such greater period as will be specified by the Minister, the arbitrator shall, first of all, determine the matters on which the employer and the union were in agreement at cut-off time; second, determine the matters remaining in dispute at cut-off time; third, select, in order to resolve the matters remaining in dispute, either the final offer submitted by the employer or the final offer submitted by the union; fourth, determine a back to work protocol.
Dans les 30 jours suivant sa nomination ou dans un délai supérieur accordé par la ministre, l'arbitre devrait: premièrement, déterminer les questions qui faisaient l'objet d'une entente; deuxièmement, déterminer les questions en litige; troisièmement, choisir, pour régler les questions en litige, soit l'offre de l'employeur, soit celle du syndicat ou un compromis entre les deux offres; quatrièmement, déterminer un mémoire d'entente de retour au travail.

The list of issues agreed on and the final offer on the remaining issues are to be submitted in contractual language (1525) The arbitrator within 90 days of being appointed shall determine the matters on which the employers association and the union were in agreement, determine the matters which were in dispute and select a final offer of one of the parties on all of the issues in dispute.
La liste des points convenus et les offres finales concernant les autres points doivent être établies en termes contractuels (1525) Dans les 90 jours qui suivront sa nomination, l'arbitre déterminera quelles sont les questions sur lesquelles il y a accord entre l'employeur et le syndicat, quelles sont celles qui sont en litige et choisira l'offre finale de l'une des parties portant sur l'ensemble des questions encore en litige.