Vertaling van "were effected then that bank could come " (Engels → Frans) :

If Canadian Airlines had to file for protection under the Companies' Creditors Arrangement Act, and if this sort of amendment that has been proposed in Bill C-5 were effected, then that bank could come in and take the 17 aircraft.
Si Canadien demandait la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et si le type de modification proposé dans le projet de loi C-5 s'appliquait, alors cette banque pourrait saisir les dix-sept appareils.

However, a bank like the National Bank could come forward with a request to be closely held, and the minister would then review that request on its merits.
Cependant, une banque comme la Banque Nationale pourrait demander d'être une banque à peu d'actionnaires. Le ministre évaluerait alors la demande selon son bien-fondé.

If we were to just accept the principle that political parties shouldn't be treated more generously than charities, which is what this motion does, then the government could come back with a proposal to say that for the first $100 you get a 50% tax credit.
Si l'on accepte l'idée que les partis politiques ne devraient pas être traités plus généreusement que les organismes de bienfaisance, qui est l'objectif visé par cette motion, alors le gouvernement pourrait proposer d'accorder un crédit d'impôt de 50 p. 100 pour la première tranche de 100 $ de don.

There were only five examples that the justice department and the minister could come up with in support of the bill and research then found that some of it was not even supportive of the bill.
Il n'y rapportait que cinq exemples des arguments que le ministère de la Justice et le ministre pouvaient avancer pour étayer le projet de loi et des travaux de recherche ont démontré qu'une partie de ces arguments n'allait même pas dans le sens du projet de loi.

If the problems described were to occur in future, the bank could effectively combat them by stepping up the reduction effort and thus favourably influence the confidence placed in it by the capital market.
Si les problèmes décrits devaient se concrétiser à l'avenir, la banque pourrait les surmonter efficacement grâce à des efforts redoublés de réduction des risques et influencer positivement la confiance que le marché des capitaux place en elle.

Germany quantified the effects of a separate sale of Berliner Bank under the conditions then prevailing in such a way that the Commission could not be sufficiently certain that the remaining group could continue to compete in the marketplace on its own merits.
L'Allemagne avait quantifié les effets d'une cession séparée de la Berliner Bank aux conditions de l'époque, de telle manière que la Commission n'avait pas pu avoir de certitude suffisante que le groupe restant pourrait affronter la concurrence en comptant sur ses seules forces.

In any event, even if subsidies granted for operating cabotage routes could not have an effect on trade between Member States or entail distortions in competition before 1 January 1999, the situation changed after that date since, in accordance with Regulation (EEC) No 3577/92, cabotage activities were from then on open to all Community operators.
En tout état de cause, même si des subventions octroyées pour la desserte de lignes en cabotage pouvaient ne pas affecter les échanges et ne pas comporter de distorsions de concurrence avant le 1er janvier 1999, la situation a changé depuis cette date, puisque, conformément au règlement (CEE) no 3577/92, les activités de cabotage sont désormais ouvertes à l’ensemble des opérateurs communautaires.

(77) If, however, the compound annual growth rate method is used, the average return of some large German private banks for the period 1982 to 1992 comes to 12,54 % after tax. In calculating this figure, BdB took into account all possible holding periods for investments and sales between 1982 and 1992 in order to avoid any possible bias as a result of taking only one base year, if share prices were unusually high or low in that year. Applying many holding periods simultaneously is said to smoothen the effect of stockmarket fluctuations.
(77) En revanche, si la méthode du "Compound annual growth rate" est utilisée, le rendement moyen de quelques grandes banques privées allemandes s'élève à 12,54 % après impôts pour la période 1982-1992 (selon ses propres indications, le Bundesverband deutscher Banken a retenu, pour la calcul de cette valeur, toutes les périodes de maintien possibles pour les investissements et les ventes entre 1982 et 1992, afin d'éliminer tout risque de distorsion résultant de calculs basés sur une seule année de référence qui afficherait justement des cours très élevés ou particulièrement bas; la prise en compte simultanée de nombreuses périodes vise à niveler les fluctuations du marché des actions).

However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.
Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.

If the case based on this data were advanced such that as a precondition to the merger deal if there were to be a significant amount of selling off of branches or other banking capacity, there would be other platforms that could come in with the infrastructure capacity to significantly change the equation.
Si l'argumentation fondée sur ces données pouvait être présentée de telle façon qu'une condition préalable à toute fusion soit la vente d'un nombre significatif de succursales ou d'autres éléments des banques, cela créerait d'autres plates-formes d'une capacité suffisante pour changer sensiblement l'équation.