Vertaling van "were in other subsequent reforms since " (Engels → Frans) :

Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

(1) or/and [II.3. the animals described in Box I.28 were at least 12 weeks old at the time of vaccination against rabies and at least 21 days have elapsed since the completion of the primary anti-rabies vaccination (4) carried out in accordance with the validity requirements set out in Annex III to Regulation (EU) No 576/2013 and any subsequent revaccination was carried out within the period of validity of the preceding vaccination (6); and
(1) ou/et [II.3. les animaux décrits dans la case I.28 étaient âgés d’au moins 12 semaines au moment de la vaccination antirabique, au moins 21 jours se sont écoulés depuis l’achèvement de la vaccination antirabique primaire (4) administrée conformément aux exigences de validité fixées à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013] et toute revaccination ultérieure a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination antérieure (6); et

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

Seventh: institutional reform. Since I was aware of the importance of the Treaty of Lisbon, I was in Ireland, as were many of you, convincing the Irish people to endorse the treaty.
La réforme institutionnelle: conscient de l’importance du traité de Lisbonne, je me suis rendu en Irlande, comme nombre d’entre vous, pour convaincre le peuple irlandais d’adopter le traité.

Although all the Member States have been implementing reforms since 2005, some are doing better than others.
Bien que tous les États membres aient commencé à implémenter les réformes depuis 2005, certains ont obtenu de meilleurs résultats que d’autres.

G. whereas the 'orange revolution', and the year of reforms since, have been an example to other former Soviet Union states as to the values of democracy and respect for human rights,
G. considérant que la "révolution orange" et l'année de réformes qui l'a suivie constituent un exemple pour d'autres États de l'ex–Union soviétique pour ce qui touche aux valeurs de la démocratie et au respect des droits de l'homme,

As well as having experience – since being negotiator of the Single Act and participant in the subsequent reforms of the Treaties – you know what you are talking about and have demonstrated your seriousness.
Homme d’expérience - vous avez en effet pris part aux négociations relatives à l’Acte unique et aux réformes ultérieures des Traités --, vous savez aussi de quoi vous parlez et avez déjà fourni les preuves de votre sérieux.

The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]
La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].