Vertaling van "were not exempted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

the parties were not at idem
il n'y a pas eu accord de volontés

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?
Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?

P. whereas, in its delegated directive, the Commission furthermore granted a new specific exemption for cadmium quantum dots in displays, arguing that they were already in use in displays, that this would have a positive overall impact due to their low energy consumption, and that cadmium-free quantum dots were not yet technically available;
P. considérant que, dans sa directive déléguée, la Commission a en outre accordé une nouvelle exemption spécifique pour les boîtes quantiques au cadmium dans les systèmes d'affichage, affirmant qu'elles sont déjà utilisées dans les systèmes d'affichage, que leur utilisation est globalement avantageuse en raison de leur faible consommation d'énergie et qu'il n'existe pas encore de boîtes quantiques sans cadmium;

N. whereas in the absence of any relevant lighting products being available, the applicant was unable to prove that any of the conditions of Article 5(1)(a) were fulfilled for the use of cadmium quantum dots in lighting; whereas it is therefore unjustified to grant an extension of the exemption for lighting;
N. considérant que, les produits d'éclairage concernés n'étant pas disponibles, le demandeur n'a pas été en mesure de démontrer que l'une des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), était remplie pour l'utilisation de boîtes quantiques au cadmium dans l'éclairage; considérant dès lors que l'octroi d'une prolongation de l'exemption pour l'éclairage ne se justifie pas;

If the updated data shows that the conditions for an exemption were actually fulfilled during year n, the BAFA hands down a final positive decision (‘final exemption’).
Si l'on constate, sur la base des données réelles actualisées, que les conditions d'octroi d'une dérogation étaient effectivement remplies l'année n, le BAFA délivre un avis positif définitif («dérogation définitive»).

Out of all the exemptions, in 2013 five preliminary exemptions were granted (by decision of the BAFA taken before July 2013), two of them until the end of the year.
En 2013, cinq autres entreprises ont bénéficié d'une dérogation provisoire (le BAFA ayant émis son avis avant juillet 2013), jusqu'à la fin de 2013 pour deux d'entre elles.

Based on information provided by the German authorities, nine companies were granted preliminary or final exemptions between August 2010 and December 2013 for different periods (no company was granted an exemption for the whole period 2010-2013).
Selon les informations transmises par l'Allemagne, neuf entreprises au total se sont vu accorder, entre août 2010 et décembre 2013, sur des périodes de durée différente, des dérogations provisoires et définitives (aucune entreprise n'a bénéficié d'une dérogation pour toute la durée de la période 2010-2013).

In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.
Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.

emissions or activities which were not considered harmful according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place, and were addressed and managed in accordance with an environmental audit and management system of the operator concerned that reflects the operator's environmental performance and complies with the requirements of applicable international standards for risk assessment of operational and accidental releases from sites. If such a system cannot be established in a reasonable and workable way, especially for SMEs, the state of the art can constitute an exemption.
les émissions ou les activités qui n'étaient pas considérées comme néfastes conformément à l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité ont eu lieu et qui ont été traitées et gérées conformément à un système d'audit et de gestion de l'environnement de l'exploitant concerné, qui reflète la performance environnementale de celui-ci et soit conforme aux exigences imposées par les normes internationales applicables pour l'évaluation des risques liés aux rejets à partir de sites, que ces rejets aient lieu dans le cadre de l'exercice normal d'activités ou soient accidentels. Si un tel système ne peut être établi de manière raisonnable et réaliste, en particulier dans le cas des PME, l'état de l'art peut constituer une exemption.

We are also uncomfortable with the decision to offer two countries, Greece and Portugal, a free exemption for some categories of lorry, as if we were still at the very beginning of the integration process and it were necessary to proceed by means of derogations and exemptions.
Malaise également parce qu’il a été décidé d’offrir une exception gratuite à deux pays, la Grèce et le Portugal, pour certaines catégories de camions, comme si nous nous trouvions encore au tout début du processus d’intégration et qu’il était nécessaire de procéder à coups de dérogations et d’exceptions.

Following the adoption of the Block Exemption Regulation in 1992, most of the notifications on the Commission's table were withdrawn, but some were not, as the notifying parties considered that the regulation did not provide total clarity as to whether their agreements were eligible for exemption.
À la suite de l’adoption du règlement d’exemption en 1992, la plupart des notifications transmises à la Commission ont été retirées, mais pas toutes, vu que les parties concernées considéraient que le règlement ne répondait pas assez clairement à la question de savoir si leurs accords étaient éligibles à une exemption.