Vertaling van "were refused despite " (Engels → Frans) :

What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.
Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

Currently the French authorities refuse to register some imported kit cars as they claim certain data in the car's registration documents are incorrect (such as the initial registration date of the vehicle), despite the fact that the registration documents were produced by the relevant authorities in another EU country.
Pour l’heure, les autorités françaises refusent d’immatriculer certaines voitures en kit importées arguant que certaines données figurant dans les documents d’immatriculation sont erronées (par exemple la date de première immatriculation du véhicule), en dépit du fait que les documents en question ont été établis par les autorités compétentes d’un autre pays de l’UE.

All of those amendments were refused despite the fact that two years ago, when the trade committee actually went down to Colombia, we had a unanimous recommendation that the Conservative government not proceed any further with this trade agreement until an independent and impartial human rights evaluation could be undertaken to determine to what extent this would have a negative impact on human rights.
Ils exigeaient également la mise en place d'un système prévoyant l'abrogation de l'accord commercial si le gouvernement colombien ne remplissait pas ses engagements. Tous ces amendements ont été rejetés malgré le fait qu'il y a deux ans, lors de son voyage en Colombie, le Comité du commerce avait en mains une recommandation unanime selon laquelle le gouvernement conservateur ne mettrait pas en application l'accord en question tant qu'une évaluation indépendante et impartiale n'aurait pas été réalisée pour déterminer dans quelle mesure cet accord se répercuterait négativement sur les droits de la personne.

Several petitions were received by UK citizens resident in another EU country concerning the refusal by the UK Government to grant them benefits such as Disability Living Allowance, Attendance Allowance or Carer’s Allowance, despite the fact that the Court of Justice of the European Union had classified them as exportable sickness benefits in cash.
Plusieurs pétitions ont été envoyées par des citoyens britanniques résidant hors du Royaume-Uni car leur gouvernement refusait de leur attribuer certaines prestations telles que l'allocation de subsistance pour personne handicapée, l'allocation d'aide d'une tierce personne ou l'allocation pour garde d'invalide alors même que la Cour de justice de l'Union européenne les avaient classées comme des prestations de maladie "exportables".

In other words, despite medical records showing injuries from a serious accident during his service career, his veracity and the value of his service were called into question and he was refused benefits.
Autrement dit, malgré les dossiers médicaux montrant que ses blessures ont été causées par un accident grave subi au cours de sa carrière, dans l'exercice de ses fonctions, on remet en question la véracité de son histoire ainsi que la valeur de sa contribution de militaire et on refuse de lui rembourser les médicaments.

When I was then referred to the head of the task force, I was not only told that these were regional police officers, but also, despite my demanding them several times, they refused to give their serial numbers or even their names.
Lorsque j’ai ensuite été conduit au chef du groupe d’intervention, il s’est non seulement avéré qu’il s’agissait de la police régionale, mais il a également refusé de me communiquer le matricule ou même le nom des agents, et ce en dépit de demandes répétées.

The same goes for the other countries, especially for the Palestinians, who are still living under military occupation and whose land even today is still confiscated in areas B and C, despite the Oslo Agreement and subsequent agreements. Between the period when the Oslo Agreement was signed and 17 October 1999, 174 000 dunams of land were confiscated, 8 462 of which have been taken under Mr Barak’s Government. Trees have been uprooted, houses are still being demolished and, above all, water supplies have been reduced or refused, especially in East Jerusalem, while the settlements continue and are growing constantly.
Cela vaut pour les autres pays, en premier lieu pour les Palestiniens qui vivent encore sous occupation militaire et qui, aujourd'hui encore, malgré les accords signés depuis Oslo, voient leur terre confisquée dans les zones B et C. Après Oslo et jusqu'au 17 octobre 1999, 174 mille dunans de terre ont été confisqués, dont 8462 sous le nouveau gouvernement Barak : les arbres ont été déracinés, les maisons à nouveau démolies et, surtout à Jérusalem-Est, l'utilisation de l'eau a été réduite, voire interdite, alors que les implantations continuent et sont en augmentation constante.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the fact that four members of the old Commission have reappeared in the new Commission, despite the fact that they were part of that collegiate body which, on account of mismanagement, was forced to resign, is one of the reasons why we have refused to give our approval to this Commission for the current period.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le fait que quatre anciens commissaires se retrouvent au sein de la nouvelle Commission, alors qu'ils faisaient parti d'un collège qui a dû démissionner à la suite d'une mauvaise gestion, est une des raisons pour lesquelles nous avons refusé d'approuver cette Commission pour la période courante.

Despite this situation, Mr Bangemann had promised Members of Parliament that he would urge the Council to take up a number of the amendments in its own right. The Council had refused to do so on formal and legal grounds, arguing that there were no official Parliament amendments.
" En dépit de cette situation, j'avais promis aux parlementaires de faire un appel au Conseil des Ministres afin qu'il reprenne à son compte certains amendements en question : les Douze ont refusé de le faire, parce que sur un plan formel et juridique, il n'existe pas d'amendements officiels du Parlement Européen", a poursuivi M. Bangemann".