Traduction de «were to become insolvent then » (Anglais → Français) :

It would allow mergers to take place on two conditions. The first would be that if one bank were to become insolvent then, of course, a merger could take place. The other condition would be that a merger applicant would be successful only if the application passes in the House of Commons by virtue of a resolution of the House of Commons, whereby we collectively make the decision, not the Minister of Finance.
Il autorisera les fusions à deux conditions: si une banque devenait insolvable, cela va de soi, ou si la demande de fusion était présentée à la Chambre des communes en vertu d'une résolution de la Chambre, où les décisions sont prises collectivement, et pas seulement par le ministre des Finances.

Mr. Speare-Cole: If reinsurance claims are due to the firm or the practice that has become insolvent, then they become general assets of that liquidation.
M. Speare-Cole: Si des réclamations de réassurance sont dues à la compagnie ou au cabinet devenu insolvable, ces dernières deviennent des avoirs généraux de cette liquidation.

If these businesses were to become insolvent and sought to restructure, then in theory it is possible for these non-profit businesses to use the mechanism provided under the WURA.
Si ces sociétés devenaient insolvables et voulaient restructurer, en théorie, c'est possible pour eux de se servir du mécanisme prévu par la LLR.

It is therefore important for financial stability in Canada that the transfers of assets among central counterparties, Canadian participants and their customers for the clearing and settlement of derivatives transactions are protected from possible legal challenges in the event that a Canadian participant were to become insolvent.
Il est donc important, pour la stabilité financière au pays, que les transferts d'actifs qui s'opéreront entre les contreparties centrales, les participants canadiens et leurs clients dans le cadre de la compensation et du règlement des opérations sur les produits dérivés soient protégés de recours juridiques possibles s'il advenait qu'un participant canadien devienne insolvable.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

They were particularly worried about what would happen if the privatised successor company were to become insolvent leaving the pension scheme with a deficit.
Ils étaient particulièrement inquiets de leur sort pour le cas où l'entreprise privatisée «succédante» devait devenir insolvable, ce qui rendrait le régime de retraite déficitaire.

If the bill were enacted, it would prevent the merger of banks with each other or with other federally incorporated bodies to create one bank unless the superintendent of financial institutionsadvises the Minister of Finance that the merger is necessary to prevent an insolvency, or informs the minister that none of the applicants wishing to merge are about to become insolvent.
Si ce projet de loi est adopté, il empêcherait les banques de se fusionner entre elles ou avec d’autres personnes morales constituées sous le régime fédéral et de créer une nouvelle banque, à moins que le surintendant des institutions financières n’avise le ministre des Finances que la fusion est nécessaire pour prévenir l’insolvabilité de l’une d’elles ou qu’il n’informe le ministre qu’aucun des requérants demandant la fusion n’est sur le point de devenir insolvable.

2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.
2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.

(c) subsequent agreements, based on the same principles, enabled the bureaux of other countries to become members; and these agreements were then collected into a single document signed on 15 March 1991 and called the Multilateral Guarantee Agreement.
c) des conventions ultérieures, fondées sur les mêmes principes, ont permis d'y associer les bureaux d'autres pays; que celles-ci ont été rassemblées dans un document unique signé le 15 mars 1991 sous le nom de Convention multilatérale de garantie.