Vertaling van "what had until " (Engels → Frans) :

However, what had remained unclear until this year was whether this principle would apply in the case of a dismissal and non-renewal of a fixed-term contract of employment.
Cependant, jusqu'à cette année, il restait à établir clairement si ce principe pouvait s'appliquer également en cas de licenciement ou de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

In reply to a point of order raised regarding the admissibility of this proposed amendment to the Standing Order in April 1991, the Speaker stated that it was very difficult to see these changes as any more than an adjustment to the supply process, and went so far as to say that the proposed changes, by establishing a set formula to determine how adjustments are to be made, would add an element of certainty to what had until then been an ad hoc process (Debates, April 9, 1991, pp. 19233-5).
Un rappel au Règlement ayant été soulevé concernant la recevabilité de cette modification proposée au Règlement en avril 1991, le Président a déclaré ne pas voir dans ces changements plus qu’une adaptation au mécanisme de l’étude des crédits et a même ajouté que ces changements, en insérant une formule établie pour déterminer la façon d’effectuer les rajustements, apporteraient un élément de certitude dans ce qui était jusque-là un processus ad hoc (Débats, 9 avril 1991, p. 19233-5).

The courts will try to understand why the government suddenly changed the words and why there are now various forms of what had been a good standard clause in all federal legislation until 1998.
Les tribunaux vont chercher à savoir pourquoi le gouvernement a subitement modifié les libellés et pourquoi il existe maintenant diverses versions d'une disposition standard qui, jusqu'en 1998, valait pour toutes les lois fédérales.

– (EL) Madam President, we all know that today’s debate on the agreement reached by the Basel Committee is yet another step dictated by the recent crisis, a crisis which dramatically highlighted the shortcomings and weaknesses in the regulation and supervision of the financial system, reversed what had, until then, been the prevailing doctrine of deregulation of the markets, and highlighted the need for stricter rules, both on capital adequacy and on the supervision of financial institutions.
– (EL) Madame la Présidente, nous savons tous que le débat du jour sur l’accord conclu par le comité de Bâle constitue une nouvelle étape inspirée par la récente crise, qui a mis en évidence de façon spectaculaire les défauts et les faiblesses de la réglementation et de la surveillance du système financier, bouleversé la doctrine de dérégulation des marchés jusqu’à présent communément admise, et souligné l’importance d’adopter des règles plus strictes tant en matière d’adéquation des fonds propres qu’en matière de surveillance des institutions financières.

Phoenix's death was not discovered by police until 10 months later when McKay's teenage son told his mother about what had happened to Phoenix.
La police ne s'est rendu compte de la mort de Phoenix que 10 mois plus tard, lorsque le fils adolescent de McKay a raconté à sa mère ce qui était arrivé à Phoenix.

It was pretty surprising, indeed pretty astonishing, to see how many Members of this House who had, until recently, perhaps taken a rather sceptical view of such things, are now forthright advocates of a common energy policy; I was delighted to hear what Mr Saryusz-Wolski had to say on the subject.
Il est très surprenant, pour ne pas dire très étonnant, de voir le nombre de députés qui, ici, voyaient cette possibilité d’un œil plutôt sceptique, et qui se mettent à présent à défendre avec ferveur une politique commune en matière d’énergie; j’ai été enchanté d’entendre ce que M. Saryusz-Wolski avait à dire à ce sujet.

Mr. David Angell: Mr. Chairman, Dr. Martin, on the issue of targeted sanctions, when Canada was a member of the Security Council in 1999-2000, Paul Fowler and Paul Heinbecker, who were the successive chairmen of the Security Council committee responsible for the application of sanctions against the UNITA rebel force in Angola, actually played a key role in rendering effective what had, until that point, been completely ineffective sanctions.
M. David Angell: Monsieur le président, docteur Martin, à propos des sanctions ciblées, lorsque, en 1999-2000, le Canada était membre du Conseil de sécurité, Paul Fowler et Paul Heinbecker, qui se sont succédé à la présidence du Comité du Conseil de sécurité responsable de l'imposition de sanctions à la force rebelle de l'Angola, l'UNITA, ont joué un rôle clé en rendant efficaces des sanctions qui, jusque là, s'étaient révélées totalement inefficaces.

I do not agree because all the European Union’s behaviour up until now has been nothing but a huge demonstration of good faith, to the extent that, contrary to what had previously been laid down, we accepted the commercial implementation of the agreement without the regulations for the agreement on wines being established.
Et je ne suis pas d’accord parce que jusqu’à présent, l’Union européenne n’a fait preuve que d’une énorme bonne foi. Au point d’accepter, contrairement à ce qui était prévu, que l’accord commercial soit appliqué sans que l’accord sur les vins soit réglementé.

I believe, therefore, that the intent of Part VII was not conceived without taking into consideration what had been achieved until then, the success we had, and the need for additional measures, so that federal government programs would have that kind of effect.
Par conséquent, je crois que le sens de la Partie VII tient compte de tout ce qui a été réalisé jusqu'à ce jour, des résultats positifs que nous avons obtenus et de la nécessité de mettre en place des mesures additionnelles, afin que les programmes gouvernementaux fédéraux puissent avoir ce genre d'impact.