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Traduction de «what principle would the case involving former sergeant » (Anglais → Français) :

When we talk about justice, and I notice you talk about appeals in your report.I'm not asking for solicitor-client information here, but I'm asking on what principle would the case involving former Sergeant Mike Kipling, which I understand is now going to be appealed by the government after a decision was made in his favour, be considered to move that forward to an appeal?

Quand on parle de justice—et je vois que vous parlez d'appels dans votre rapport.Je ne vous demande pas de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat, mais j'aimerais savoir quelle est la question de principe sur laquelle on se fonderait pour interjeter appel de la décision rendue en faveur de l'ex-sergent Mike Kipling, car il semble que le gouvernement ait décidé d'en appeler de cette décision.


However, what had remained unclear until this year was whether this principle would apply in the case of a dismissal and non-renewal of a fixed-term contract of employment.

Cependant, jusqu'à cette année, il restait à établir clairement si ce principe pouvait s'appliquer également en cas de licenciement ou de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée.


Resolution of cross-border groups is guided by a number of principles to ensure equality of treatment between the different entities of the group, to allow for proper consideration of the interests of the Member States involved in the resolution, to avoid that the cost imposed on the creditors goes beyond what it would be under n ...[+++]

La résolution des groupes transnationaux est guidée par une série de principes destinés à assurer l'égalité de traitement entre les différentes entités d'un groupe, à permettre une bonne prise en compte des intérêts des États membres concernés par la résolution et à éviter que le coût supporté par les créanciers excède celui d'une procédure normale d’insolvabilité.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legisl ...[+++]

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en lais ...[+++]


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was e ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]


I cannot at this stage say what our proposal will be, but – and now I am anticipating without committing the Commission, because it is a question I have to put to the College myself – it seems to me from the debate that it would be possible to adopt an approach combining the principles we have mentioned here, taking into account ...[+++]

Je ne peux, à ce stade, préjuger de notre proposition mais - et là j’anticipe sans engager la Commission, parce que c’est une question que je dois moi-même présenter au Collège - il me semble, d’après le débat, qu’il serait possible d’adopter une approche qui pourrait réunir les principes que nous avons évoqués ici, en tenant compte de la nécessité, que beaucoup d’entre vous ont exprimée, de ne pas diviser aujourd’hui l’Assemblée et l’Europe sur la question de l’opportunité de la réglementation, notamment en mettant en ...[+++]


However, if I seize what the hon. member said, he gave the example that the case involving the former Privacy Commissioner was, in his view, similar to what had occurred or is purported to have occurred regarding that which is the subject of the Gomery inquiry.

Toutefois, si je saisis ce que le député a dit, il a donné l'exemple de l'affaire entourant l'ancien commissaire à la protection de la vie privée, laquelle, à son avis, est similaire à ce qui s'est produit ou s'est prétendument produit à propos de ce qui fait l'objet de l'enquête du juge Gomery.


Road transport is not included in the scope of the EU greenhouse gas emissions trading scheme (ETS) established by Directive 2003/87/EC: this scheme is based on the principle of direct emissions[12], which in the case of road transport would need to be applied at the level of individual owners and involve large administrative costs.

Les transports routiers sont exclus du champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) mis en place par la directive 2003/87/CE: ce système est fondé sur le principe des émissions directes[12] qui, dans le cas des transports routiers, devrait s'appliquer à chaque propriétaire d'un véhicule et entraînerait d'importants frais administratifs.


I would remind the hon. member that this is exactly what happened in the case involving the Algerian filmmaker, Ms. Koudil, who made a reapplication after she was invited to do so here in this House by both the minister and by me.

Je rappelle au député que c'est exactement ce qui s'est passé dans le cas de la cinéaste algérienne, Mme Koudil. Elle a fait une nouvelle demande après avoir été invitée à le faire par le ministre et par moi-même à la Chambre.




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Date index: 2024-10-22
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