Vertaling van "what the legislation could actually accomplish " (Engels → Frans) :

Some concerns have been based on the misunderstanding regarding the limits of the legislation and the unreasonable expectations about what the legislation could actually accomplish, and once again, people have the impression that somehow we will pass a law and the problem will be solved.
Certaines idées fausses concernent les limites de la loi et les attentes déraisonnables relativement à ce que la loi peut accomplir. Encore une fois, les gens ont l'impression que nous allons adopter une nouvelle loi et que le problème sera aussitôt réglé.

The annex to the Communication contains actual examples of what the single market has accomplished.
L'annexe à la communication contient des exemples concrets des réalisations du marché unique.

It will also evaluate, following the consultation on the Green Paper on GALILEO[22] applications to what extent European or national legislation could support the development of such applications.
Elle évaluera également, à la suite de la consultation sur le Livre vert relatif aux applications GALILEO[22], dans quelle mesure la législation européenne ou nationale pourrait appuyer le développement de ces applications.

Finally, I will mention four or five other areas, beyond the nature of the contract that I have just described, where the shippers have said they are not clear about what the legislation seeks to accomplish and whether it would get to the result that the shippers want.
Finalement, je mentionnerai quatre ou cinq autres points qui vont au-delà de la nature du contrat que je viens de décrire. Les expéditeurs ont dit ne pas être certains de ce que cette mesure législative visait à accomplir, et si elle permettrait d'obtenir les résultats qu'ils souhaitent.

Who is really consulted as part of the Community legislative process- Are the smallest voices really and always heard- What is the subject matter of consultation- And to what extent are people's opinions actually taken into account- This is the subject of the second communication, which gives practical expression to the emerging culture of dialogue and participation.
Qui est vraiment consulté dans le processus législatif communautaire - Les voix les plus faibles sont-elles réellement et toujours entendues - Sur quoi porte cette consultation - Dans quelle mesure est-il tenu compte des avis ainsi recueillis - C'est l'objet de la seconde communication qui donne un tour pratique à l'avènement d'une culture de dialogue et de participation.

In sectors where there is no specific EU-legislation and thus where the principle of mutual recognition could apply[10], neither producers nor market surveillance authorities are sure to what extent products from one Member State can enter another Member State’s market without modification; according to the European Business Test Panel, 53% of businesses are not even familiar with the principle.
Dans les secteurs où il n’existe aucune législation communautaire spécifique et où le principe de la reconnaissance mutuelle pourrait ainsi s’appliquer[9], ni les producteurs ni les autorités de surveillance du marché ne savent avec certitude dans quelle mesure des produits d'un État membre peuvent pénétrer sur le marché d'un autre État membre sans être modifiés; d’après le Panel d’entreprises européennes, 53 % des entreprises ne connaissent même pas ce principe.

However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.
Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.

Could that prolong the acceptance of Taiwan's request, whereas a speedy vote among participating members could actually accomplish the same goals?
Est-ce que cela pourrait prolonger l'acceptation de la demande de Taïwan alors qu'un vote rapide parmi les membres participants pourrait en fait permettre d'atteindre les mêmes objectifs?

Although we in the Conservative Party have great difficulty with some of the initiatives, and perhaps more so with the perception of what the bill will actually accomplish, I think it would be a giant step backward to completely throw the baby out with the bath water when it comes to youth justice.
Même si les députés du Parti conservateur comprennent mal certaines des dispositions, et encore moins bien ce qu'accomplira ce projet de loi, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain, car nous ferions ainsi un grand pas en arrière dans le dossier de la justice pour les jeunes.

What has the government actually accomplished after two long years of labour?
Qu'est-ce que le gouvernement a réussi à faire après deux longues années de gestation?