Traduction de «what the members have already accepted amongst themselves » (Anglais → Français) :

A number of scenarios to achieve an 80% reduction in greenhouse gas emissions implying some 85% decline of energy-related CO2 emissions including from transport, have been examined.[8] The Commission has also analysed Member States' and stakeholders' scenarios and views.[9] Naturally, given the long time horizon, there is uncertainty associated to these results, not least because they rely on assumptions which themselves are not certain.[10] It is impossible to anticipate whether an oil peak will come, since new discoveries have occurred repeatedly; to what extent shale gas in Europe will prove viable, whether and when Carbon Capture Storage (CCS) will become commercial, what role Member States will seek for nuclear power, how climate action across the globe will evolve.
Plusieurs scénarios examinés visent une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre impliquant une diminution de quelque 85 % des émissions de CO2 du secteur énergétique, y compris en provenance des transports[8]. La Commission a également analysé les scénarios et les points de vue des États membres et des parties prenantes[9]. Évidemment, compte tenu de l'éloignement des échéances, ces résultats sont teintés d'incertitude, en grande partie parce qu'ils sont basés sur des hypothèses qui ne sont elles-mêmes pas certaines[10]. Il est impossible de prévoir si un pic pétrolier se produira (car de nouvelles découvertes ont lieu régulièrement), dans quelle mesure le gaz de schiste en Europe s'avérera viable, si la technologie du captage et du stockage du carbone (CSC) atteindra une échelle commerciale, quel rôle les États membres souhaiteront jouer dans le domaine du nucléaire et comment l'action en faveur du climat évoluera à travers le monde.

With Members States having amongst themselves around 1.6 million soldiers and annual defence budgets of €194 billion the EU has the capacity to be a strategic actor on the international stage, in line with its values.
Avec des effectifs militaires s’élevant, tous États membres confondus, à environ 1,6 million de soldats et des budgets annuels de défense à hauteur de 194 milliards d’EUR, l’UE a la capacité de jouer un rôle stratégique sur la scène internationale, dans le respect de ses valeurs.

After 2008 the Member States will have to agree amongst themselves on how to distribute the burden while complying with the emission reduction required by the Kyoto Protocol.
Après 2008, il faudra que les États membres se mettent d'accord entre eux sur la distribution des charges, tout en respectant la diminution des émissions imposée par le Protocole de Kyoto.

It is pointless to review in detail Pakistan’s sad record in relation to respect for human rights, but I should still like to echo what other Members have already said: that country is a signatory to neither the Convention relating to the Status of Refugees, signed in Geneva, nor the Convention relating to the Status of Stateless Persons.
Inutile de revenir ici en détail sur le triste record du Pakistan en matière de respect des droits de l’homme, mais redisons, comme cela a déjà été dit dans cette Assemblée, que ce pays n’est ni signataire de la convention de Genève sur les réfugiés ni de celle relative aux apatrides.

The candidate country must therefore pay for entry into that club by offering commitments in terms of access to markets which reflect what the members have already accepted amongst themselves.
Le pays candidat doit donc payer pour entrer dans ce club en offrant des engagements en matière d'accès aux marchés qui reflètent ce que les membres ont déjà accepté entre eux.

We, as Members of the European Parliament, simply cannot return to our constituencies, wherever they are in Europe, and say that vulnerable ACP states are going to be treated in this way when they are already agreeing amongst themselves that they are being asked to agree economic partnerships that they see as being harmful to their economic interests.
En tant que députés européens, nous ne pouvons tout simplement pas rentrer dans nos circonscriptions électorales, où qu’elles se trouvent en Europe, et dire que des États ACP vulnérables vont être traités de cette manière alors que ceux-ci s’accordent déjà pour dire qu’on leur demande de conclure des partenariats économiques qu’ils considèrent comme néfastes pour leurs intérêts économiques.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall remain subject to the requirement that they are able to show that they are workers or self-employed persons or that they have sufficient resources for themselves and their family members not to become a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence and have comprehensive sickness insurance cover in the host Member State, or that they are members of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these requirements".
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.