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Vertaling van "what would otherwise be only forgery-related offences " (Engels → Frans) :

Clauses 7 and 9 of the bill provide an exemption for peace officers for what would otherwise be only forgery-related offences committed in the course of their undercover work.

Les articles 7 et 9 du projet de loi prévoient une exemption pour les agents de la paix pour ce qui ne serait autrement que des infractions relatives aux faux documents commises dans le cadre d'opérations secrètes.


As the RCMP commissioner indicated to the committee, if we were to restrict the offences to terrorism-specific crimes, the regulations would have limited effectiveness. That is because most terrorists do not have a criminal record, and when they do, as we know only too well, their crimes are often related to forgery, fraud or organized crime.

Comme le commissaire de la GRC l'a indiqué au comité, l'efficacité du règlement serait compromise si seuls les crimes directement liés au terrorisme étaient visés et cela parce que la plupart des terroristes n'ont pas de casier judiciaire et quand c'est le cas, comme nous le savons trop bien, ce casier fait état de crimes liés à la fabrication de faux documents, à la fraude ou à la criminalité organisée.


With respect to the RCMP, what is reported for 2003 are five instances in investigations involving the Immigration and Refugee Protection Act, where what was authorized was the possession and/or purchase of identification documents; in other instances, violations of the Customs Act relating to the purchasing, possessing, or making of false customs declarations were authorized; and in one instance, the possession of a firearm that otherwise would have been an offence under the Criminal Code w ...[+++]

Pour ce qui est de la GRC, on fait état pour l'année 2003 de cinq fois où pendant des enquêtes dans le contexte de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, on a autorisé la possession et l'achat de documents d'identité. On signale également des infractions à la Loi sur les douanes pour l'achat, la possession et la fabrication de fausses déclarations en douane et un cas où on a autorisé la possession d'une arme à feu qui aurait par ailleurs constitué une infraction au Code criminel.


It states that all of the Criminal Code (rather than only those provisions of the Code relating to summary conviction offences, as set out in current section 5) and the Youth Criminal Justice Act apply, with any modifications that the circumstances require, to proceedings under the Act. An exception would occur only where the Contraventions Act, the ...[+++]

Il prévoit que toutes les dispositions du Code criminel (et pas seulement celles qui se rapportent aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, comme le dispose l’actuel article 5) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures introduites en vertu de la Loi sur les contraventions, sauf disposition contraire de cette loi, de ses règlements et des règles de pratique.


Until now, on the basis of the just principle according to which citizens should be prevented from administering justice themselves, we have restricted ourselves to giving the State the monopoly on punishing the guilty, but we have forgotten that this is not the only task of the State: wherever in the world victims call for justice, we all know what they are asking for, even when the legal systems are completely different: they are calling for amends for a wrong which would ...[+++]

Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a la mission de garantir la sécurité des citoyens s'il ne peut les protéger, doit assurer aux victimes toute l'aide possible, en montrant ainsi que la collectivité se range du côté de la personne lésée et condamne l' ...[+++]


It states that all of the Criminal Code (rather than only those provisions of the Code relating to summary conviction offences, as set out in current section 5) and the Youth Criminal Justice Act apply, with any modifications that the circumstances require, to proceedings under the Act. An exception would occur only where the Contraventions Act, the ...[+++]

Il prévoit que toutes les dispositions du Code criminel (et pas seulement celles qui se rapportent aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, comme le dispose l’actuel article 5) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures introduites en vertu de la Loi sur les contraventions, sauf disposition contraire de cette loi, de ses règlements et des règles de pratique.




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'what would otherwise be only forgery-related offences' ->

Date index: 2021-09-09
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