Traduction de «where a high-ranking officer would » (Anglais → Français) :

When you look at that under the Criminal Code, those same privates, with the same people involved—because you know that on some occasions both a court martial and a civil court have jurisdiction over a case, so you could see a case where a high-ranking officer would be charged with, for example, assault or sexual assault—could be called and be members of the jury, but in the forces, he would be precluded and excluded.
En vertu du Code criminel, ces simples soldats, avec les mêmes gens impliqués — comme vous le savez, il peut arriver des cas où une cour martiale et un tribunal civil possèdent une juridiction concurrente, et un haut gradé serait, par exemple, accusé d’agression ou d’agression sexuelle — pourraient être appelés à faire partie du jury. Par contre, dans les Forces canadiennes, ils seraient exclus, ou on le leur interdirait.

We've seen several cases where uniformed personnel, mostly high-ranking officers, who were involved in negotiations on behalf of DND with this whole switch-over to alternate services will then end up with those companies right after.
Nous avons plusieurs cas où du personnel militaire, surtout des officiers de rang supérieur, a participé à des négociations au nom du MDN sur l'ensemble de ce passage à la diversification des modes de prestation de services, pour finir ensuite par travailler pour ces entreprises immédiatement après.

So some people—high-ranking officers in all our agencies—are deciding where to shift.
Certaines personnes—des officiers de haut rang dans toutes nos agences—décident de l'orientation des efforts.

The Army would have a pyramid structure that would include only a small number of very high-ranking officers at the top and expand toward the base.
L'armée aurait une structure pyramidale qui ne compterait qu'un petit nombre d'officiers très haut gradés à la tête et s'élargirait vers la base.

Further to the rapporteur's proposal to go back to the original MCC Article (106), where the supervising customs office would grant or refuse the release of goods, and the presentation customs office would carry only security and safety examination, since centralised clearance is supposed to contribute to the simplification of the procedures, it must be clear that it is possible to both physically present the required documents or offer access (ex. electronically) to those.
À la suite de la proposition de la rapporteure de revenir à l'article 106 initial du code des douanes modernisé, en vertu duquel le bureau de contrôle décide ou non d'accorder la mainlevée et le bureau de présentation n'effectue qu'un examen de sécurité et de sûreté, et étant donné que le dédouanement centralisé est censé contribuer à la simplification des procédures, il y a lieu de préciser qu'il est possible soit de présenter physiquement les documents requis, soit de fournir l'accès (par exemple, par la voie électronique) à ces derniers.

17. Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;
17. salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

Would it not be a good safety mechanism to see to it that, whenever the minister, under the influence of his senior officials and high-ranking officers, wants to designate a controlled access military zone, he consult the province concerned to ensure that it agrees?
Est-ce que ce ne serait pas un bon mécanisme de tampon de s'assurer que lorsque le ministre, par l'influence de ses hauts fonctionnaires et des officiers de haut rang, en arrive à vouloir établir une zone militaire d'accès contrôlé, il puisse aller vérifier si la province concernée est d'accord?

C. whereas several high-ranking officers of the Cameroon gendarmerie, including Colonel Ousmanou Bobbo, were arrested and charged on 7 May 2001, and have been remanded in custody in Yaoundé, which shows a determination to apply the rule of law,
C. considérant que plusieurs hauts responsables de la gendarmerie camerounaise, notamment le Colonel Ousmanou Bobbo, ont été arrêtés et inculpés le 7 mai 2001, et qu'ils ont été placés en garde à vue à Yaoundé, ce qui indique une détermination à appliquer l'État de droit,