Vertaling van "where a person could face prosecution " (Engels → Frans) :

Where a person could face prosecution or punishment because of a prohibited ground of discrimination, the clause we chose was directly taken from the United Nations model treaty on extradition.
Pour ce qui est d'une personne susceptible de poursuites ou de sanctions pour des motifs de distinction illicite, la disposition utilisée est directement extraite du traité modèle sur l'extradition des Nations Unies.

To come back to your question of what other laws apply, only the existing federal and provincial laws apply; so, for example, at present, if somebody were to go into the marine park and put in the water a substance deleterious to fish, that person could be prosecuted under the federal Fisheries Act.
Pour en revenir à votre question sur les autres lois qui pourraient s'appliquer dans le parc, seules les lois fédérales et provinciales existantes continueront de s'appliquer; ainsi, à l'heure actuelle, si quelqu'un allait dans le parc marin pour verser dans l'eau une substance toxique pour les poissons, cette personne pourrait être poursuivie aux termes de la Loi fédérale sur les pêches.

Those culprits could face prosecution.
Les coupables feraient face à la justice.

Section 13 prevents bloggers and people on the Internet from engaging in free speech as they could face prosecution simply because they offend somebody else's deeply held personal beliefs, such as freedom of religion.
L'article 13 prive les blogueurs et les internautes de leur liberté de parole, puisque ceux-ci risquent des poursuites dès que leurs propos offensent les croyances personnelles et profondes de quelqu'un, comme ses croyances religieuses, par exemple.

Solutions provided by these Framework Decisions are not satisfactory as regards cases where the person could not be informed of the proceedings.
Les solutions apportées par ces décisions-cadres ne sont pas satisfaisantes dans les cas où la personne n’a pu être informée de la procédure.

GNSS is also considered a key tool for the "Global Maritime Distress and Safety System", set up by the IMO as an integrated communication system using satellites and terrestrial radio communication to ensure aid dispatching to any place where a ship could face a distress situation.
La navigation par satellite est également considérée comme un outil essentiel du Système mondial de détresse et de sécurité en mer, un système de communication intégré mis en place par l’OMI qui fait appel à des satellites et à la communication radio terrestre pour assurer l’envoi de secours à un navire en détresse, où qu’il se trouve.

The ground stated at the second item of the list ("where the person is being prosecuted in the executing Member State for the same act") will be covered by a future instrument on lis pendens.
Le motif évoqué au deuxième tiret de la liste susmentionnée ("poursuites dans l'Etat membre d'exécution pour le même fait") fera l'objet d'un futur instrument sur la litispendance.

-where the person is being prosecuted in the executing Member State for the same act;
-lorsque le suspect est poursuivi dans l'État membre d'exécution pour le même fait ;

Where a person is prosecuted for related or unrelated offences in several Member States, proceedings could be transferred to a single Member State to facilitate the prosecution.
Lorsqu'un individu est poursuivi pour des infractions connexes ou non dans plusieurs Etats membres, on pourrait envisager un transfert de poursuites vers un Etat membre afin de faciliter les poursuites.

I do not know if you remember that when it was passed there was a hospital order section that allowed a judge, if the person did not fit the criteria for not criminally responsible, the judge could make a hospital order where a person could go into a hospital for up to six months to get the appropriate treatment and then continue with their sentence.
Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais, lorsque l'article a été adopté, il y avait une disposition d'ordonnance de séjour à l'hôpital qui permettait à un juge, dans le cas où la personne ne respectait pas les critères selon lesquelles elle ne pouvait être tenue criminellement responsable, de rendre une ordonnance de séjour à l'hôpital, laquelle permettait à la personne d'être hospitalisée pendant une période maximale de six mois et d'y recevoir un traitement adéquat avant de continuer de purger sa peine.