Traduction de «where an individual did something very » (Anglais → Français) :

Education policies are an area where closeness to the individuals and cultural diversity are very important, and hence where national and local authorities have a primary role.
Les politiques d'éducation forment un domaine où la proximité et la diversité culturelle jouent un rôle immense et où, par conséquent, les autorités nationales et locales exercent une fonction de premier plan.

In addition to stepping up EU controls against imported counterfeits, which will only ever be a means of stopping consignments or tackling individual criminal sectors, it is necessary to act at the source of the problem by, at the very least, stopping the export of counterfeit goods and, where possible, by shutting down the production.
Outre le renforcement des contrôles communautaires contre les importations de contrefaçons, ce qui ne peut jamais constituer qu’un moyen d'arrêter des marchandises ou de lutter contre un secteur d’activités criminelles particulier, il est nécessaire d’intervenir à la source du problème, à tout le moins, en arrêtant l'exportation de contrefaçons et, si possible, en mettant fin à leur production.

Purpose limitation is a fundamental principle of personal data processing; in particular, it contributes to transparency, legal certainty and predictability and is particularly of high importance in the area of law enforcement cooperation, where data subjects are usually unaware when their personal data are being collected and processed and where the use of personal data may have a very significant impact on the lives and freedoms of individuals.
La limitation de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel; elle contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques.

Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.
Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.

As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by very short time-limits and is designed to enable candidates to exercise their specific right of access to certain information concerning them directly and individually.
S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement.

In very exceptional circumstances, such as missions in hostile environments or during periods of mounting international tension when emergency measures require it, in particular for the purposes of saving lives, Member States and the Secretary-General may grant, where possible in writing, access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET to individuals who do not possess the requisite PSC, provided that such permission is absolutely necessary and there are no reasonable doubts as to the loyalty, trustworthiness and reliability of the individual concerned.
Dans des circonstances très exceptionnelles, c'est-à-dire en cas de missions dans un environnement hostile ou au cours de périodes de tension internationale croissante lorsque des mesures d'urgence l'exigent, plus particulièrement afin de sauver des vies, les États membres et le secrétaire général peuvent accorder, si possible par écrit, un accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à des personnes qui ne détiennent pas l'HSP requise, à condition que l'accès accordé soit absolument indispensable et qu'il n'y ait pas de raison de douter de la loyauté, de l'intégrité et de la fiabilité de la personne concernée.

The Court of Justice has recently held[30] that in very particular situations where the provision of residential care over a limited period necessitates a relationship of trust and confidence with a specific individual, it may be objectively impossible to alternate periods of work and daily rest with the normal regularity.
La Cour de justice a récemment jugé[30] que, dans les situations très particulières où la prise en charge en structure d'accueil sur une période de temps limitée exige qu'une relation de confiance s'instaure avec un individu précis, il peut être objectivement impossible d'assurer l'alternance régulière entre période de travail et repos journalier.

With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.

Despite these very positive results overall, the Commission calls on the Member States which did not meet their individual ODA targets to step up their efforts and asks all the EU countries to mobilise more programmable funds.
Malgré ces résultats globalement très positifs, la Commission invite les États membres qui n'ont pas atteint leur objectif individuel en matière d'APD à renforcer leurs efforts et demande à tous les pays de l'UE de mobiliser plus de fonds programmables.