Fourthly, the bill also creates, as I said earlier, an unlevel playing field where only the prescribed types of entities or enterprises that are subject to the bill—that is, banks, broadcasting undertakings, and Canadian carriers under the Telecommunications Act—will be subject to the requirements of the bill, while their competitors will not be.
Quatrièmement, le projet de loi crée aussi, comme je le disais tout à l'heure, des règles du jeu inégales où seuls certains intéressés ou certaines entreprises donnés sont assujettis à ces mesures, soit les banques, les entreprises de radiodiffusion et les entreprises canadiennes de télécommunications assujetties à la Loi sur les télécommunications, tandis que leurs concurrents ne le sont pas.