Vertaling van "where directives and regulations prove unsuitable " (Engels → Frans) :

4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;
4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

73. Considers that the Commission’s Single Market Strategy for goods and services should ensure that the single market is suited to the needs of those who contribute most to the EU economy, i.e. SMEs and the self-employed; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, or where the ‘SME test’ was not performed at the time of their adoption, they may need to be reviewed;
73. estime que la stratégie de la Commission pour le marché unique des biens et des services devrait permettre de garantir l'adéquation du marché unique avec les besoins de ceux qui apportent la plus grande contribution à l'économie de l'Union, à savoir les PME et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;

43. Considers that the Commission’s Single Market Strategy for goods and services should make the single market a reality for those who have the most difficulties using it, i.e. SMEs and the self-employed; considers that, when directives and regulations prove unsuitable for small companies, or when the ‘SME test’ was not performed at the time of their adoption, they may need to be reviewed;
43. estime que la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des biens et des services devrait transformer le marché unique en une réalité pour les acteurs qui éprouvent le plus de difficultés à l'exploiter, à savoir les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;

The mechanism provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 539/2001 has proved unsuitable for dealing with situations of non-reciprocity in which a third country on the list in Annex II to that Regulation, i.e. a third country whose nationals are exempt from the visa requirement, maintains or introduces a visa requirement for nationals from one or more Member States.
Le mécanisme prévu à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 s’est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l’annexe II dudit règlement, c’est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.

Where necessary, Member States shall ensure that the risk management function can report directly to the management body in its supervisory function, independent from senior management, and can raise concerns and warn that body, where appropriate, where specific risk developments affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No 575/2013.
Si nécessaire, les États membres veillent à ce que la fonction de gestion du risque puisse rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale et puisse faire part des préoccupations et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et/ou de ses fonctions de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013.

5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.
5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.

Such compensation or reparation may not be restricted by the fixing of a prior upper limit, except in cases where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive is the refusal to take his/her job application into consideration.
Une telle compensation ou réparation ne peut être a priori limitée par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

It is therefore appropriate to exclude the fixing of any prior upper limit for such compensation, except where the employer can prove that the only damage suffered by an applicant as a result of discrimination within the meaning of this Directive was the refusal to take his/her job application into consideration.
Il convient donc d'exclure la fixation de tout plafond maximal a priori pour un tel dédommagement sauf lorsque l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme à la suite d'une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.