Traduction de «where government policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance
donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

government policy
politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

court for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance

government policy
politique gouvernementale [ politique du gouvernement | politique officielle | politique de l'État ]

Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]
Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas an European industrial policy must find the right mix of policies to improve the framework environment taking into account the different national and regional (including cross-border) economic and social realities and circumstances; industrial policy must be embedded in a market where government sets the regulatory framework but does not directly intervene to pick winners,
F. considérant qu'une politique industrielle européenne doit atteindre la combinaison de politiques adéquate afin d'améliorer l'environnement réglementaire en tenant compte des différentes réalités et circonstances économiques et sociales nationales et régionales (y compris transfrontalières); que la politique industrielle doit être intégrée dans un marché dont le gouvernement définit le cadre réglementaire mais n'intervient pas directement pour choisir les gagnants;

1. Regrets the absence of a wide, credible and frank public debate on the European Semester process; believes that this absence is at odds with national practices, where economic policy orientations are openly and democratically debated; warns, in particular, against setting up the Annual Growth Survey as a bureaucratic measure which lacks the approval of the European Parliament, and underlines the need for a democratisation of the European Semester through stronger roles for both national parliaments and the European Parliament in all phases of the European Semester; recalls the EP’s proposal that the EU institutions agree on an interinstitutional agreement; recalls that Article 13 of the Treaty on ‘Stability, Coordination and Governance in the EMU’ provides for the organisation of a parliamentary conference of the relevant committees of the EP and representatives of national parliaments; emphasises that the EP Budget Committee is one of the above-mentioned relevant EP committees;
1. regrette l'absence de vaste débat public, franc et crédible, sur le semestre européen; est d'avis que cette absence est contraire aux pratiques nationales, où les orientations des politiques économiques sont débattues de manière ouverte et démocratique; met notamment en garde contre la mise en place de l'examen annuel de la croissance, mesure bureaucratique qui n'a pas été approuvée par le Parlement, et souligne qu'il faut démocratiser le semestre européen en renforçant le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen à tous les stades du semestre européen; rappelle que le Parlement européen a proposé que les institutions de l'Union conviennent d'un accord interinstitutionnel; rappelle que l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM prévoit l'organisation d'une conférence parlementaire des commissions concernées du Parlement européen et des représentants des parlements nationaux; souligne que la commission des budgets du Parlement européen est l'une de ces commissions concernées;

1. A credit rating agency shall provide ESMA with information regarding its internal corporate governance policies and the procedures and terms of reference which govern its senior management, including the administrative or supervisory board, its independent members and, where established, committees.
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.

1. Believes that in cases of grave violations of human rights and democratic principles, where governments show no commitment to dialogue with the international community and all other measures have failed, sanctions are an important policy tool; considers that given their potential negative side effects, sanctions should only be applied after all other less coercive means of exerting influence have proven ineffective;
1. considère que dans les cas de violations graves des droits de l'homme et des principes démocratiques, lorsque les gouvernements ne témoignent d'aucune volonté de dialogue avec la communauté internationale et que toutes les autres mesures ont échoué, les sanctions constituent un instrument politique important; estime que, compte tenu de leurs effets secondaires négatifs potentiels, des sanctions ne devraient être appliquées qu'une fois avérée l'inefficacité de tous les autres moyens moins coercitifs d'exercer une influence;

Non Governmental Organisations (NGOs) are key actors in the development and implementation of environment policy often acting where government agencies are unwilling or unable to intervene.
Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des acteurs clés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique environnementale.

20. Considers that the debt initiative for the Heavily Indebted Poor Countries leaves a lot to be desired; calls for debt relief to be reinforced in countries characterised by unsustainable debt where governments respect human rights and democracy and invest freed resources in a responsible way; further stresses that debt relief should not have harmful economic policy conditions attached and should be additional to Official Development Assistance (ODA);
20. considère que l'initiative relative à la dette des pays pauvres fortement endettés laisse beaucoup à désirer; demande que l'aide au désendettement soit renforcée dans les pays confrontés à une dette insupportable dès lors que les gouvernements concernés respectent les droits de l'homme et la démocratie et investissent les ressources libérées de manière responsable; souligne par ailleurs que l'aide au désendettement ne devrait pas être assortie de conditions néfastes en matière de politique économique et devrait s'ajouter à l'aide publique au développement (APD);

While that is true, I do wonder if we – that is the Commission and Parliament – should not consider routes and measures we should take in those cases where the national governments have turned national channels into virtual branch organisations of government policy.
Si cela est vrai, je me demande vraiment si nous - c’est-à-dire la Commission et le Parlement - ne devrions pas réfléchir aux voies et moyens que nous devrions employer dans les cas où les gouvernements nationaux ont transformé les chaînes nationales en succursales virtuelles de la politique gouvernementale.

[1] The OECD has proposed to define the concept of policy coherence for development (PCD) as follows: ‘Policy Coherence for Development means working to ensure that the objectives and results of a government’s development policies are not undermined by other policies of that same government which impact on developing countries, and that these other policies support development objectives where feasible
[1] L'OCDE a proposé de définir le concept de cohérence des politiques au service du développement de la manière suivante: la cohérence des politiques au service du développement signifie œuvrer pour faire en sorte que les objectifs et les résultats des politiques de développement d'un gouvernement ne soient pas érodés par d'autres politiques de ce même gouvernement qui ont une incidence sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, dans la mesure du possible, les objectifs de développement.

Direct support measures are particularly appropriate where governments want to retain control over the type of research carried out and orient research efforts towards public policy and long-term objectives.
Les mesures de soutien direct sont particulièrement appropriées lorsque les gouvernements veulent garder le contrôle du type de recherche effectué et orienter l'effort de recherche vers des objectifs de la politique publique ou à long terme.

In special cases, such as where commercial policy or customs procedure so requires, the High Authority shall, after consulting the Governments of the Member States, be empowered to authorise derogation from obligations arising under Article 1.
Dans des cas spéciaux justifiés notamment par des raisons de politique commerciale ou des nécessités de technique douanière, la Haute Autorité, après consultation des gouvernements des États membres, pourra déroger aux obligations résultant de l'article premier.