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Vertaling van "where i now think enforceable " (Engels → Frans) :

My own thinking has evolved to the point where I now think enforceable country-wide drinking water standards have become desirable, but I am confident that it could be done in a way that would be fully respectful of the respective roles of the different orders of government and in a way that would leave the primary lines of defence where they belong, at the local and provincial levels.

Mes propres idées ont évolué au point où je crois maintenant qu'il est souhaitable de mettre en place des normes exécutoires relatives à l'eau potable à l'échelle du pays, mais je suis certain qu'on pourrait le faire en tenant compte entièrement des rôles respectifs de chaque ordre de gouvernement et en ne bouleversant pas l'autorité de première ligne, soit les administrations locales et provinciales.


If you look at Terminal 3 in Toronto where all the competitive international desks are at one end, and you are now going to have the non-competitive, domestic desks at the other end, when there is a problem, where do you think your staff will be?

Pensez à l'aérogare 3 à Toronto où tous les guichets pour les vols internationaux, fort concurrentiels, se trouvent à une extrémité et tous les guichets pour les vols intérieurs ne suscitant pas vraiment de concurrence se trouvent à l'autre; s'il y a un problème, où pensez-vous que les employés se rendront?


What we have right now is a situation where some provinces will enforce, some will not.

Nous avons à l'heure actuelle une situation dans laquelle certaines provinces les appliquent et d'autres ne le font pas.


This is where we now come to Bill C-14, which is the Government of Canada's proposal to implement the new enforcement requirements under the agreement on internal trade.

C’est là qu’entre en jeu le projet de loi C-14, qui constitue la proposition du gouvernement du Canada pour mettre en vigueur les nouvelles dispositions sur l’exécution des décisions prises dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur.


Emphasises that the EU’s SME activity is not a substitute for but rather a complement to Member States’ and region’s actions, and is intended to enforce these efforts on the basis of a “more for more and less for less” principle, whereby Member States giving more support to SMEs should receive more EU support; urges, therefore, the Member States to implement ambitious programmes based on incentives to promote entrepreneurship further; calls for such programmes to include measures that improve access to finance and markets, to ease a ...[+++]

souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finance ...[+++]


The absence of any connection to the common IT-tool used by the Network has now become marginal and is generally situated in areas where cooperation remains occasional (e.g. enforcement of Articles 86–100 of Directive 2001/83/EC).

Le problème de la connexion à l’outil informatique commun utilisé par le réseau est aujourd’hui marginal et concerne généralement des domaines dans lesquels la coopération reste occasionnelle (la mise en application des articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE, par exemple).


There is no doubt about the need for us to get started, right now, on preparing the review conference in good time, in order, there, to set out our priorities as we need to do, but it is even more important by far that we should be trying, right now, to take measures to reinforce the credibility of the international community and of the European Union where the implementation and enforcement of the nuclear non-proliferation treaty are concerned, for the quality of that tre ...[+++]

Il ne fait aucun doute que nous devons commencer dès maintenant à préparer la conférence d’examen, et ce afin que nous puissions y définir nos priorités. Mais il est encore plus important d’essayer dès aujourd’hui de prendre des mesures visant à renforcer la crédibilité de la communauté internationale et de l’Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre et de l’application du traité de non-prolifération nucléaire, car la qualité de ce traité sera jugée en fonction des succès qu’il remporte réellement.


Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the crea ...[+++]

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigu ...[+++]


It is questionable whether it is still needed in an area of freedom, security and justice, where cross-border enforcement now takes place through the mutual recognition EU instruments.

On peut se demander si elle se justifie encore dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, où l'exécution transfrontalière s'opère désormais grâce aux instruments de l'UE sur la reconnaissance mutuelle.


Your main mandate in this committee, on this subject, is ports of entry, but more and more activity is actually taking place at points that we call inland points, where we now have enforcement officers.

Le mandat de votre comité, à ce sujet, concerne essentiellement les points d'entrée, mais il y a de plus en plus d'activité aux points qu'on appelle les bureaux intérieurs, où nous avons maintenant des agents d'exécution.




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Date index: 2021-03-19
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