Traduction de «where non-military actors cannot » (Anglais → Français) :

The amendment to the IcSP will allow for assisting military actors to perform development and human security-related tasks, under exceptional and clearly defined circumstances: where non-military actors cannot perform them, where there is a threat to the existence of functioning State institutions or the protection of human rights, and where a consensus exists between the partner country concerned and the EU that military actors are key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development, including in crises and fragile or destabilised contexts and situations.
La modification de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix permettra d'aider les acteurs militaires à s'acquitter des tâches liées au développement et à la sécurité des personnes, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies: lorsque les acteurs non militaires ne sont pas en mesure de les exécuter, lorsqu'il existe une menace pour le fonctionnement des institutions publiques ou la protection des droits de l'homme et lorsque le pays partenaire concerné et l'UE s'accordent sur le fait que les acteurs militaires de l'UE sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable, y compris en situation de crise et de fragilité ou de déstabilisation.

EU financial support under the CBSD amendment of the IcSP could allow the military to perform development and human security-related tasks, when civilian actors cannot perform them, notably the reconstruction/rehabilitation of civil infrastructure (e.g. roads, bridges, schools, hospitals), mine clearing, the removal and disposal of explosive remnants of war and unexploded ordinance, disarmament and demobilisation of ex-combatants, the collection and destruction of small arms and light weapons and civil protection tasks in emergencies.
L'aide financière apportée par l'UE au titre de la modification de l'IcSP ayant trait au RCSD pourrait permettre à l'armée de s'acquitter de tâches liées au développement et à la sécurité humaine, lorsque les acteurs civils ne sont pas en mesure de les exécuter, notamment de tâches de reconstruction/remise en état d'infrastructures civiles (telles que routes, ponts, écoles et hôpitaux), de déminage, d'enlèvement et d'élimination de restes explosifs de guerre et d'engins non explosés, de désarmement et de démobilisation d'anciens combattants, de collecte et de destruction d'armes légères et de petit calibre et de protection civile en situation d'urgence.

when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development.
lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable.

Civil litigation can also be an important avenue in cases where the criminal prosecution cannot take place or is not practical, such as when the culprits are overseas or are foreign governments or state actors.
La poursuite civile peut également représenter un mécanisme important lorsque la poursuite au pénal n'est pas une solution possible ou pratique, par exemple quand le coupable est à l'étranger, quand il est un gouvernement étranger ou un acteur étatique.

As mentioned earlier, the bigger picture of cyber threats, i.e., threats against Canada in general and threats emanating from non-military actors, are the purview of the Department of Public Safety.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'aspect général des cybermenaces, c'est-à-dire celles qui touchent le Canada en général et celles qui émanent d'acteurs non militaires, relève du ministère de la Sécurité publique.

(3) Where a corporation payment (within the meaning assigned by subsection 212(5.2)) has been made to a non-resident corporation in respect of an actor and at any time the corporation makes an actor payment (within the meaning assigned by subsection 212(5.2)) to or for the benefit of the actor, if the corporation makes an election under subsection (1) for the taxation year in which the corporation payment is made, the actor is deemed to make an election under subsection (1) for the taxation year of the actor in which the corporation makes the actor payment.
(3) Lorsqu’un paiement de société (au sens du paragraphe 212(5.2)) a été fait à une société non-résidente à l’égard d’un acteur et que la société effectue, à un moment donné, un paiement d’acteur (au sens de ce paragraphe) à l’acteur, ou pour son compte, ce dernier est réputé faire le choix prévu au paragraphe (1) pour son année d’imposition au cours de laquelle la société fait le paiement d’acteur si la société fait ce choix pour l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement de société est fait.

The platform will allow providing medical services at a distance where the actors, for instance doctors and patients, cannot meet in the same location.
Cette plateforme permettra la fourniture à distance de services de soins de santé en cas d'impossibilité pour les personnes concernées, comme les médecins et les patients, par exemple, de se rencontrer en un même endroit.

This can be the case in particular in areas where military and non-military forces cooperate to fulfil the same missions and/or where the purpose of the procurement is to protect the security of the Union and/or the Member States, on their own territory or beyond it, against serious threats from non-military and/or non-governmental actors.
Cela peut être le cas notamment dans des secteurs où des forces militaires et des forces non militaires coopèrent pour accomplir les mêmes missions et/ou lorsque le but de l’acquisition est de protéger la sécurité de l’Union et/ou des États membres, à l’intérieur ou en dehors de leur territoire, contre des menaces sérieuses provenant de sources non militaires et/ou non gouvernementales.

We found instances of non-compliance with environmental protection legislation and examples where the military continued training in areas already identified as unsuitable.
Nous avons décelé des cas de non-conformité à la législation en matière de protection de l'environnement et trouvé des exemples où des militaires continuaient leur entraînement dans des aires que l'on avait jugées impropres à la tenue de ces activités.