Traduction de «where parchment errors were discovered » (Anglais → Français) :

74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;
74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

2. Condemns once more the raids conducted by Al-Shabaab during the summer of 2014 on several coastal Kenyan villages, including Mpeketoni, where 50 people were executed; condemns vigorously the foray in the Westgate Shopping Centre in Nairobi on 24 September 2013, where 67 dead bodies were discovered; condemns the Al-Shabaab attack of 25 March 2015 in Mogadishu, in which Ambassador Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, Somalia’s permanent representative to the United Nations in Geneva, lost his life;
2. condamne une fois de plus les attaques menées par Al-Chebab durant l'été 2014 contre plusieurs villages côtiers du Kenya, parmi lesquels Mpeketoni, où 50 personnes ont été exécutées; condamne avec force l'attaque du centre commercial Westgate de Nairobi le 24 septembre 2013, où 67 corps ont été découverts; condamne l'attaque d'Al-Chebab du 25 mars 2015 à Mogadiscio qui a vu la mort de l'épouse de S.E. Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, représentant permanent de la Somalie auprès des Nations unies à Genève;

72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;
72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

Most of us have been in committees where parchment errors were discovered, although they do not happen frequently.
Nous avons tous, pour la plupart, siégé à des comités où ont été détectées des erreurs dans le parchemin, bien que cela n'arrive pas fréquemment.

When I chaired the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs at least twice there were parchment errors that we corrected in this fashion with no problem whatsoever, either in committee or in this chamber.
Lorsque je présidais le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons corrigé des erreurs d'écriture de cette façon au moins deux fois sans que cela ne crée aucun problème, que ce soit en comité ou au Sénat.

On Tuesday, November 13, a further error was discovered in the parchment copy, on page 71.
Le mardi 13 novembre, une autre erreur est découverte dans le parchemin, à la page 71.

If we were to consider the possibility of a parchment error, we could authorize the clerk of the committee, upon consultation with the law clerk and the steering committee, to certify it as such and correct it, if it turned out that there were such an error.
Si nous étions prêts à parler d'erreur de frappe, nous pourrions autoriser la greffière du comité, après consultation du légiste et du comité de direction, à certifier l'amendement tel qu'il est et à le corriger, dans le cas où il contiendrait effectivement une erreur.

Can I draw your attention to page 63 of the bill, which is one example of two where, I think, identifying it as a parchment error might be in dispute?
Permettez-moi d'attirer votre attention sur la page 63 du projet de loi, où l'on trouve le premier exemple de deux erreurs qui me semblent être autre chose que des vices de forme?