Traduction de «where the competition bureau would actually » (Anglais → Français) :

I'm concerned that you seem to believe that there's a situation here, in terms of cease and desist, where the Competition Bureau would actually in effect assume part of the work of the tribunal in terms of adjudging a case by having these kinds of limited powers.
Je m'inquiète du fait que vous semblez croire que dans certaines circonstances, pour ce qui est des ordonnances intimant l'ordre de cesser certaines activités, le Bureau de la concurrence assumerait en fait une partie du rôle du tribunal en tranchant les affaires grâce à ces pouvoirs limitées.

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.
Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.

The Competition Bureau is actually called, in the circles I travel in, not the Competition Bureau but the lack of competition bureau.
Dans les régions que je parcours, on ne parle pas de Bureau de la concurrence, mais de l'absence d'un bureau de la concurrence.

The Competition Bureau would specify where there was an offence against the Competition Act and which branches would have to be disposed of.
Le Bureau de la concurrence préciserait les secteurs où il y a contravention à la Loi sur la concurrence de même que les succursales dont la partie concernée devrait se dessaisir.

Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs, which its (local) competitors have to meet without aid. This leads to competition distortions at the expense of taxpayers.
L'octroi d'une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cette situation entraîne une distorsion de la concurrence au détriment des contribuables.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

In situations where it cannot be concluded that the different competition conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging competitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based operators, by imposing differentiated remedies and access products.
Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.

When we were actually strengthening the Competition Act such that the Competition Bureau would have the ability to act when it needed to, the current government, as we have heard from the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, does not see this as being necessary and believes that the Competition Act and the Competition Bureau are functioning exactly as they ought to.
Alors que nous nous efforcions de renforcer la Loi sur la concurrence de manière à ce que le Bureau de la concurrence puisse agir si besoin est, le gouvernement actuel, comme nous l'a indiqué le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie, n'en voit pas la nécessité et croit que la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence fonctionnent exactement comme ils le devraient.

That is the point where the Competition Bureau must intervene: when a company, regardless of its area of activity, acts in an anti-competitive way.
C'est à ce moment-là que le Bureau de la concurrence doit intervenir, soit lorsqu'une entreprise, peu importe son secteur d'activité, exerce des comportements anticoncurrentiels.