Vertaling van "desist where the competition bureau would actually " (Engels → Frans) :

I'm concerned that you seem to believe that there's a situation here, in terms of cease and desist, where the Competition Bureau would actually in effect assume part of the work of the tribunal in terms of adjudging a case by having these kinds of limited powers.
Je m'inquiète du fait que vous semblez croire que dans certaines circonstances, pour ce qui est des ordonnances intimant l'ordre de cesser certaines activités, le Bureau de la concurrence assumerait en fait une partie du rôle du tribunal en tranchant les affaires grâce à ces pouvoirs limitées.

The Competition Bureau would specify where there was an offence against the Competition Act and which branches would have to be disposed of.
Le Bureau de la concurrence préciserait les secteurs où il y a contravention à la Loi sur la concurrence de même que les succursales dont la partie concernée devrait se dessaisir.

They would understand it if you cited cases where the Competition Bureau—in many cases simply following what the Federal Trade Commission had done, which is a symptom of the lack of resources of the bureau—has stepped in and ended gouging or other abusive practices.
Ils le comprendraient si vous citiez les cas où le Bureau de la concurrence—dans de nombreux cas suivant tout simplement ce que la Federal Trade Commission avait fait, ce qui est un symptôme du manque de ressources au Bureau—est intervenu pour mettre fin à l'escroquerie et à d'autres pratiques abusives.

If they are broadened appropriately through a review by this committee, it's our understanding that the Competition Bureau would be in a position where they would have to more fully examine Mr. Wade's situation.
Si leur portée est élargie comme nous le souhaitons après l'examen du comité, nous estimons que le Bureau de la concurrence sera en mesure d'examiner plus à fond la situation de M. Wade.

Similarly, where a licensor imposes obligations on its licensees not to use competing technologies and these obligations foreclose third party technologies, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.
De même, lorsqu’un donneur impose à ses preneurs de ne pas utiliser de technologies concurrentes et que ces obligations ont pour effet d’exclure des technologies tierces, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé si l’accord n’avait pas été conclu, est restreinte;

When we were actually strengthening the Competition Act such that the Competition Bureau would have the ability to act when it needed to, the current government, as we have heard from the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, does not see this as being necessary and believes that the Competition Act and the Competition Bureau are functioning exactly as they ought to.
Alors que nous nous efforcions de renforcer la Loi sur la concurrence de manière à ce que le Bureau de la concurrence puisse agir si besoin est, le gouvernement actuel, comme nous l'a indiqué le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie, n'en voit pas la nécessité et croit que la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence fonctionnent exactement comme ils le devraient.

Similarly, where a supplier imposes obligations on his distributors not to sell competing products and these obligations foreclose third party access to the market, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.
De même, lorsqu'un fournisseur impose à ses distributeurs l'obligation de ne pas vendre de produits concurrents et que cette obligation empêche des tiers d'accéder au marché, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence de l'accord est restreinte.

Similarly, where a licensor imposes obligations on his licensees not to use competing technologies and these obligations foreclose third party technologies, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.
De même, lorsqu'un donneur impose à ses preneurs de ne pas utiliser de technologies concurrentes et que ces obligations ont pour effet d'exclure des technologies tierces, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé si l'accord n'avait pas été conclu, est restreinte.

Where the effects of external pluralism are concerned, it is not only the number of national broadcasters which counts, but also the many local broadcasters. As the Communications Regulatory Authority pointed out in the conclusion to an inquiry into the existence of dominant positions, external pluralism 'manifests itself in the actual possibility for all citizens to choose from among a multiplicity of sources of information; that choice would not be effective if they were not in a position to have available, in both the public sector and the private sector, a multiplicity of programmes guaranteeing the expression of different views' (paragraph 4.3.2.3. of Resolution No 365 of 13 June 2000, which concluded that dominant, anti-competitive positions or positions damaging to pluralism do not exist in the sector).
En ce qui concerne le pluralisme externe ce n'est pas seulement le nombre des émetteurs nationaux qui est important mais également celui des très nombreux émetteurs locaux, comme relevé par l'Autorité responsable du maintien de garanties dans les communication, en conclusion d'une enquête sur le maintien de positions dominantes: le pluralisme externe "se manifeste par la possibilité concrète de choix, pour tous les citoyens, que donne une multiplicité des sources d'information, choix qui ne serait pas réel s'ils n'étaient pas en mesure de disposer, dans le secteur public comme dans le secteur privé d'une multiplicité de programmes qui garantissent l'expression de tendances diverses" (décision du 13 juin 2000 n° 365, par. 4.3.2.3 qui a exclu le maintien dans le secteur de positions dominantes anticoncurrentielles ou portant atteinte au pluralisme).

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.