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Traduction de «whereas budgetisation would require » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission cons ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification ...[+++]


In very bad times, interpreted as an output gap between -4 % and -3 %, all Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be temporarily allowed zero adjustment, meaning that no fiscal effort would be required, whereas Member States with debt-ratios exceeding 60 % would need to provide the annual adjustment of 0.25 % of GDP.

En période de conjoncture très défavorable (écart de production compris entre -4 % et -3 %), un ajustement budgétaire nul serait autorisé temporairement pour les États membres ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB, tandis qu'un ajustement annuel de 0,25 % du PIB serait demandé aux États membres ayant un taux d'endettement supérieur à 60 %.


In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.

En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.


X. whereas budgetisation would require technical changes to be made to the Cotonou Agreement,

X. considérant que la budgétisation nécessiterait des modifications de l'accord de Cotonou;


X. whereas budgetisation would require technical changes to the Cotonou Agreement,

X. considérant que la budgétisation nécessiterait des modifications de l'accord de Cotonou;


Whereas this agreement takes into consideration the need to improve social policy requirements, to enhance the competitiveness of the European Union economy and to avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium sized undertakings.

considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d'améliorer la politique sociale, de favoriser la compétitivité de l'économie de l'Union européenne et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises,


Budgetisation would require a sea-change in administrative procedures and mindsets, and would have to be undertaken with care to ensure none of the benefits of the current system were lost.

La budgétisation nécessitera un profond changement des procédures administratives et des mentalités et devra être entreprise avec précaution pour veiller à ce que ne disparaisse aucun des avantages présentés par le système actuel.


Furthermore EDF budgetisation would require revision of the financial perspectives.

En outre, elle rendrait nécessaire une révision des perspectives financières.


C. whereas the European Union, while making progress in purely economic terms, has not yet managed to make its economy sustainable, as called for in Article 6 of the Treaty, and whereas this would require an integrated approach to economic, social and environmental policy,

C. considérant que, si elle a progressé sur le plan strictement économique, l'Union européenne n'est pas encore parvenue à rendre son économie durable, comme le veut l'article 6 du traité, et que, pour ce faire, il conviendrait d'adopter une approche intégrée de la politique économique, sociale et environnementale,


The independent distributors or importers of refined products which need only limited operational stocks consider that the obligations to hold stocks constitute a net cost that they have to bear whereas the refining companies would in any event hold stocks for operational purposes even where there is no requirement to hold security stocks.

En effet, les distributeurs indépendants ou les importateurs de produits raffinés qui n'ont besoin que de stocks opérationnels limités, considèrent que les obligations de stockage constituent un coût net à leur charge, alors que les sociétés de raffinage disposeraient de toute façon de stocks à des fins opérationnelles, même en l'absence d'obligation de stockage à des fins de sécurité.




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Date index: 2024-01-04
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