Vertaling van "whereas freedom would require " (Engels → Frans) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

In very bad times, interpreted as an output gap between -4 % and -3 %, all Member States with the debt-to-GDP ratio below 60 % would be temporarily allowed zero adjustment, meaning that no fiscal effort would be required, whereas Member States with debt-ratios exceeding 60 % would need to provide the annual adjustment of 0.25 % of GDP.
En période de conjoncture très défavorable (écart de production compris entre -4 % et -3 %), un ajustement budgétaire nul serait autorisé temporairement pour les États membres ayant un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB, tandis qu'un ajustement annuel de 0,25 % du PIB serait demandé aux États membres ayant un taux d'endettement supérieur à 60 %.

In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.
En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

This security means, then, the greatest possible security for the State, whereas freedom would require a quite different policy – some would call it a more mature one – backing effective data protection, the demolition of Fortress Europe and the repeal of all racist special laws, including those on the right to citizenship.
Cette sécurité est donc une sécurité maximale pour l’État. La liberté au sein de l’Union européenne requiert pourtant une politique bien différente - certains diraient une politique plus mature - qui miserait sur une protection efficace des données, le démantèlement de la forteresse Europe et la suppression de toutes les lois spéciales à caractère raciste, dont le droit de citoyenneté.

X. whereas budgetisation would require technical changes to be made to the Cotonou Agreement,
X. considérant que la budgétisation nécessiterait des modifications de l'accord de Cotonou;

B. whereas the European Union has still not yet managed to make its economy sustainable as called for in Article 6 of the Treaty and whereas this would require an integrated approach to economic, social and environmental policy,
B. considérant que l'Union européenne n'est pas encore parvenue à rendre son économie durable au sens de l'article 6 du traité et considérant qu'il faudra à cette fin adopter une démarche intégrée en matière de politique économique, sociale et environnementale,

C. whereas the European Union, while making progress in purely economic terms, has not yet managed to make its economy sustainable, as called for in Article 6 of the Treaty, and whereas this would require an integrated approach to economic, social and environmental policy,
C. considérant que, si elle a progressé sur le plan strictement économique, l'Union européenne n'est pas encore parvenue à rendre son économie durable, comme le veut l'article 6 du traité, et que, pour ce faire, il conviendrait d'adopter une approche intégrée de la politique économique, sociale et environnementale,

D. whereas the European Union, while making progress in purely economic terms, has not yet managed to make its economy sustainable as called for in Article 6 of the Treaty, and whereas this would require an integrated approach to economic, social and environmental policy,
D. considérant que, si elle a progressé sur le plan strictement économique, l'Union européenne n'est pas encore parvenue à rendre son économie durable, comme le veut l'article 6 du traité, et que, pour ce faire, il conviendrait d'adopter une approche intégrée de la politique économique, sociale et environnementale,

This approach gives the Member States greater freedom, although it would require eligibility criteria to be defined which seem to be difficult to reconcile with the Treaty and Community secondary legislation.
Cette approche laisse plus de liberté aux États membres. Néanmoins, elle suppose la définition de critères d'éligibilité qui sembleraient difficilement conciliable avec le Traité et le droit communautaire dérivé.