Vertaling van "whereas the above instruments should " (Engels → Frans) :

J. whereas the above-mentioned informal meeting of Ministers for Employment and Social Affairs in Berlin concluded that 'Good Work means employee rights and participation, fair wages, protection of safety and health at work as well as a family-friendly work organisation.
J. considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Berlin mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que "les composantes d'un travail de qualité sont les droits des travailleurs et la participation, des salaires adéquats, la sécurité et la santé au travail et une organisation du travail compatible avec la vie de famille.

(4) The fact that the legislative basis necessary for governing the SIS II consists of separate instruments does not affect the principle that the SIS II constitutes one single information system that should operate as such. Certain provisions of these instruments should therefore be identical.
(4) Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui doit fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques.

The Commissioner was also supportive of this last night. The oral amendment is to insert a recital 11b (new), which would read: ‘whereas hunters in Europe should be encouraged to assist in the monitoring of avian influenza outbreaks in wild birds by informing the competent authorities when they suspect that birds may be infected’.
L’objet de l’amendement oral est d’insérer un considérant 11 ter (nouveau), qui serait formulé comme suit: "les chasseurs européens devraient être encouragés à participer au contrôle des épidémies d’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages en informant les autorités compétentes lorsqu’ils soupçonnent que des oiseaux pourraient être infectés".

(8) Whereas the above instruments should remain distinct but there must be coordination between operations under them as well as with operations funded by the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the Community's other financial instruments and the other international financial institutions;
(8) considérant que, dans le respect de la spécificité de chacun des instruments précités, il convient d'assurer la coordination de leurs interventions et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, des autres instruments financiers communautaires et des autres institutions financières internationales;

A combination of the above instruments should also be considered, taking into account the respective competencies of the Community and the Member States as defined by the Treaty.
Une combinaison des instruments précités doit également être envisagée compte tenu des compétences respectives de la Communauté et des États membres définies dans le traité.

(14) Buildings used by large numbers of people, such as offices, hospitals, schools, and the like, sometimes need to be repaired. Whenever a project supervisor has ascertained the presence of asbestos, that fact should be reported to the proper authorities. The technical specifications of the work to be carried out on the above premises should include the measures required to comply strictly with national and Community legislation, thus protecting not only the workers, but also users and residents.
(14) les bâtiments très fréquentés par le public - bureaux, hôpitaux, écoles, etc., - doivent parfois faire l'objet de réparations; c'est pourquoi, dans le cas où le maître d'œuvre a décelé la présence d'amiante, il doit en avertir les autorités compétentes, et le cahier des charges pour les travaux à accomplir dans ces immeubles doit inclure les mesures nécessaires pour respecter le plus strictement possible les législations nationales et communautaires de façon à protéger non seulement les travailleurs, mais aussi les usagers et les résidents;

(7a) Buildings used by large numbers of people, such as offices, hospitals, schools, and the like, sometimes need to be repaired. Whenever a project supervisor has ascertained the presence of asbestos, that fact should be reported to the proper authorities. The technical specifications of the work to be carried out on the above premises should include the measures required to comply more exactly with national and Community legislation, thus protecting not only the workers, but also users and residents.
(7 bis) Les bâtiments très fréquentés par le public: bureaux, hôpitaux, écoles, etc., doivent parfois faire l'objet de réparations, c'est pourquoi, dans le cas où le maître d'ouvrage a décelé la présence d'amiante, il doit en avertir les autorités compétentes, et le cahier des charges pour les travaux à accomplir dans ces immeubles doit inclure les mesures nécessaires pour garantir le respect le plus strict que possible des législations nationales et communautaires de façon à protéger non seulement les travailleurs, mais aussi les usagers et les résidents.

(17) Whereas countries undertaking effective programmes to combat drug production and trafficking should remain entitled to the more favourable treatment granted them under the previous scheme; whereas the countries concerned will therefore continue to enjoy duty-free access for industrial and agricultural products provided they continue their efforts to combat drugs; whereas the above treatment should be extended to industrial products from the Central American Common Market countries and Panama;
(17) considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma; que ces pays, bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits pour les produits industriels et agricoles, sous condition de la poursuite de leurs efforts dans la lutte contre la drogue; qu'il convient d'étendre le bénéfice de ce régime dans le secteur industriel aux pays du marché commun de l'Amérique centrale et au Panama;

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;

Whereas in order to facilitate monitoring by the competent authorities of compliance with the conditions laid down for the granting of special refunds the abovementioned Regulations require the use of certain procedures, in particular the identification of the products by an indelible mark or by a seal; whereas the provisions which are currently laid down in the Regulations listed above with a view to preventing the products concerned from being switched can be applied in compliance with the conditions laid down for the quantity of refunds only by requiring that the export formalities and, where appropriate, cutting and boning should be carried out in the Member State in which the animals were slaughtered; whereas the abovementioned Regulations should therefore be amended to that effect;
considérant que, en vue de faciliter le contrôle du respect des conditions prévues pour l'octroi des restitutions particulières de la part des autorités compétentes, les règlements précités ont prévu certains moyens, et notamment l'identification des produits par marquage indélébile ou par plombage; que l'application des mesures actuellement prévues par les règlements précités en vue d'exclure la substitution des produits ne permet d'assurer le respect des conditions requises pour l'octroi des restitutions qu'en prévoyant que, en tout cas, les formalités d'exportation ainsi que, le cas échéant, les opérations de découpage et de désossage soient effectuées dans l'État membre où les animaux ont été abattus; qu'il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet les règlements précités;