Traduction de «above instruments should » (Anglais → Français) :

Your rapporteur takes the view that the measures in favour of small agricultural holdings under the CAP should take into account the above- mentioned development opportunities; in particular, the second pillar instruments should be applied flexibility and in stages, given that the selected measures will probably prove ineffective .
Selon le rapporteur, les mesures de la PAC en faveur des petites exploitations devraient prendre en compte les voies d'évolution susmentionnées. En particulier, les instruments du second pilier devraient être empreints de souplesse et proposer une certaine échelle de progression, pour le cas où les mesures prises se révéleraient inefficaces.

Based on the above and on the practical experiences of the Platform members, the Platform selected a number of sectors where the increased use of above mentioned financial instruments should be further explored, e.g. infrastructure, MSMEs, agriculture, social.
Compte tenu de ce qui précède et de l’expérience pratique des membres de la plateforme, celle-ci a sélectionné plusieurs secteurs pour lesquels il conviendrait de réfléchir à un recours accru aux instruments financiers précités, comme les infrastructures, les MPME (micro-, petites et moyennes entreprises), l’agriculture et le secteur social.

31. Underlines that the special instruments, which are over and above the MFF ceilings, are specific instruments which facilitates the annual budgetary procedure while does not represent a binding commitment as it is foreseen for unforeseen events; is therefore convinced that due to this particularity the envelope of the special instruments should not be reduced compare to the initial Commission proposal but their flexibility should be extended in order to roll over unused appropriations to the rest of the MFF;
31. souligne que les instruments spéciaux en dépassement des plafonds du CFP sont des instruments spécifiques facilitant la procédure budgétaire annuelle sans toutefois constituer un engagement contraignant, étant prévus pour des événements imprévus; est par conséquent convaincu qu'en raison de cette particularité, l'enveloppe des instruments spéciaux ne devrait pas être réduite par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais que leur flexibilité devrait être accrue afin de reconduire les crédits utilisés pour la période restante du CFP;

It is, therefore, strongly to be recommended that the future instrument should establish a ‘European certificate of inheritance’ containing the information described above, which should be issued by a public authority empowered to issue or authenticate official documents.
Il est donc vivement souhaitable que le futur instrument institue un "certificat européen d'héritier" ayant ce contenu et qu'il charge de sa délivrance une autorité habilitée à lui conférer une valeur officielle.

A combination of the above instruments should also be considered, taking into account the respective competencies of the Community and the Member States as defined by the Treaty.
Une combinaison des instruments précités doit également être envisagée compte tenu des compétences respectives de la Communauté et des États membres définies dans le traité.

In line with the above mentioned human rights approach, the instrument should highlight that states should take action to ensure that in reality people with disabilities are in a position to exercise their rights.
Conformément à l'approche susmentionnée des droits de l'homme, l'instrument devrait attirer l'attention sur le fait que les États devraient prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées soient concrètement à même d'exercer leurs droits.

The reform, which the Commission should undertake to submit by the end of 2002, should seek gradually to communitarise the above instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice, and to finance the instruments under the Community budget;
Cette réforme est présentée par la Commission d'ici la fin de 2002 et tend à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de Justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire;

The reform, which the Commission should undertake to submit by the end of 2002, should seek gradually to communitarise the above instruments, to strengthen judicial review by the Court of Justice, and to finance the instruments under the Community budget,
Cette réforme est présentée par la Commission d'ici la fin de 2002 et tend à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de Justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire;

(8) Whereas the above instruments should remain distinct but there must be coordination between operations under them as well as with operations funded by the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the Community's other financial instruments and the other international financial institutions;
(8) considérant que, dans le respect de la spécificité de chacun des instruments précités, il convient d'assurer la coordination de leurs interventions et de celles-ci avec les financements de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, des autres instruments financiers communautaires et des autres institutions financières internationales;

Whereas the Member States should be allowed a reasonable period to permit effective application of the above instruments and of the implementing provisions adopted by the Council or the Commission, some of which could not be adopted until shortly before 1 July 1962;
considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour que puissent être effectivement appliqués les actes ci-dessus ainsi que les mesures d'exécution arrêtées par le Conseil ou la Commission, certaines de celles-ci n'ayant pu être adoptées que peu avant le 1er juillet 1962,