Vertaling van "whereby a trader could fulfil " (Engels → Frans) :

Why would we not correspond with the minister, advising of the patent statutory obligation, which, if not fulfilled, could result in a contempt, whereby the commissioner could suggest, let the minister's office take care of the minister.
Pourquoi ne pas écrire au ministre pour lui signaler l'obligation réglementaire sur les brevets, qui, se elle n'est pas respectée pourrait conduire à un outrage, mais le commissaire pourrait suggérer que le cabinet du ministre s'occupe du ministre.

In order to strengthen the tools of the enforcement of this regulation, the Rapporteur proposed to introduce a licensing scheme for energy traders, whereby the license could be removed in case of breaches of this regulation.
Afin de renforcer les instruments d'exécution du présent règlement, votre rapporteur propose d'introduire un système d'octroi de licences pour les négociants en énergie, sachant que la licence pourrait être retirée en cas d'infraction au présent règlement.

VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.
TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.

In particular, the Commission announces its intention of promoting the idea of a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil all his obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.
La Commission annonce en particulier son intention de promouvoir l'idée d'un système de guichet unique, qui permettrait à un opérateur de satisfaire à toutes ses obligations pour l'ensemble des activités qu'il déploie au niveau de l'UE dans le seul État membre dans lequel il est établi.

Ultimately, this would allow electronic traders to offer a "blue button" whereby consumers (or indeed other traders) could accept the application of standard European contract law to their transactions.
Cela permettrait, à terme, aux opérateurs du commerce électronique de proposer un "bouton bleu" sur lequel les consommateurs (ou, d'ailleurs, les autres opérateurs) pourraient cliquer pour indiquer qu'ils souhaitent que le droit européen général des contrats s'applique à leurs transactions.

The section’s opinion agrees with the Commission’s proposal to set up a “one-stop-shop” system whereby a trader could use a single VAT number for all transactions conducted in the EU and make VAT declarations through a single electronic portal.
L’avis de la section spécialisée marque son accord sur la proposition de la Commission concernant la mise en place d’un système de « guichet unique » (GU) qui permettrait d’utiliser un seul numéro de TVA pour toutes opérations réalisées dans l’UE et de déposer les déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

The confidence of consumers and European fur traders must be restored, an objective that can only be fulfilled by means of a common body of law banning this trade, whereby the legal requirements in all Member States as regards the banning of the sale and distribution of cat and dog fur are clarified, and the barriers to the smooth running of the internal market in the fur industry as a whole are removed.
La confiance des consommateurs et des négociants de fourrure européens doit être restaurée. Cet objectif ne peut être atteint que par le biais d’un corpus législatif commun bannissant ce commerce qui clarifie, dans tous les États membres, les exigences juridiques concernant l’interdiction de vente et de distribution de fourrure de chat et de chien et qui supprime les barrières au fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le domaine de l’industrie de la fourrure dans son ensemble.

Based on the outcome of a European study on VAT obligations and a public consultation in 2003, [43] the Commission intends to propose in 2004 a 'one-stop-shop' system whereby companies registered in more than one Member State could fulfil all their EU-wide VAT obligations in their country of establishment.
Sur la base des conclusions d'une étude européenne sur les obligations en matière de TVA et d'une consultation publique réalisée en 2003 [43], la Commission entend proposer en 2004 un système de «guichet unique» permettant aux entreprises enregistrées dans plusieurs États membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA au niveau de l'UE dans leur pays d'établissement [44].

44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;
44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;