Vertaling van "whereby no province could lose seats " (Engels → Frans) :

There was one exception to this formula, the one-twentieth rule as it was known, whereby no province could lose seats unless its share of the national population had decreased by at least 5% (one-twentieth) between the last two censuses.
Il y avait une exception, la règle du « un vingtième », en vertu de laquelle une province ne perdait pas de sièges à moins que le chiffre de sa population n’ait décru d’au moins 5 p. 100 (un vingtième) par rapport à celui de la population nationale entre les deux derniers recensements.

The Representation Act, 1974, also known as the “amalgam” formula, was introduced to guarantee, among other things, that no province could lose seats.20 The new formula fixed the number of seats in Quebec at 75, up from 65, and further prescribed an automatic increase by four seats in Quebec at each subsequent readjustment to take population growth into account.
La Loi sur la représentation (1974), aussi appelée « formule de l’amalgame », a été adoptée en vue de garantir notamment qu’aucune province ne perdrait de siège 20. Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population.

The Representation Act, 1974, also known as the “amalgam” formula, was introduced to guarantee, among other things, that no province could lose seats.14 The new formula fixed the number of seats in Quebec at 75, up from 65, and further prescribed an automatic increase by four seats in Quebec at each subsequent readjustment to take population growth into account.
La Loi sur la représentation (1974), aussi désignée par l’expression « formule de l’amalgame », a été adoptée en vue de garantir notamment qu’aucune province ne perdrait de siège14. Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population.

The Representation Act, 1974, also known as the “amalgam” formula, was introduced to guarantee, among other things, that no province could lose seats (13) The new formula fixed the number of seats in Quebec at 75, up from 65, and further prescribed an automatic increase by four seats in Quebec at each subsequent readjustment to take population growth into account.
La Loi sur la représentation (1974), aussi désignée par l’expression « formule de l’amalgame », a été adoptée en vue de garantir notamment qu’aucune province ne perdrait de sièges(13). Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population.

13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;
13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;

84. Calls on those Member States which have seats on the UN Security Council to defend common positions and interests of the EU and to work towards a reform of the UN whereby the EU as such could have its own permanent seat;
84. invite les États membres faisant partie du Conseil de sécurité à défendre les positions et les intérêts de l'Union et à travailler à une réforme des Nations unies en vertu de laquelle l'Union européenne en tant que telle pourrait disposer de son propre siège permanent;

Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).

28. Stresses its concern at the huge recent increase in illicit opium production in Afghanistan which fuels the power and role of warlords in the provinces concerned and risks placing the country at a crossroads whereby it could turn into an opium economy unless energetic measures are taken by the Afghan government, affected countries and the international community; welcomes the conclusions of the Ministerial Conference on the Drug Routes from Central Asia to Europe held in Paris in May 2003, whereby countries affected by drugs originating in Afghanistan were encouraged to adopt national strategies for supply and demand reduction and to set up a single lead agency to coordinate national policies; but again insists on the priority of restoring the irrigation channels, the only way of enabling agricultural crops to thrive as an alternative to poppy-growing; consideration should be given to the entire opium crop being purchased and destroyed using international donor funds and funds saved as a result of this action from international drug law enforcement agencies;
28. insiste sur sa préoccupation face à la forte augmentation récente de production illicite d'opium en Afghanistan qui alimente le pouvoir et le rôle des seigneurs de la guerre dans les provinces concernées et qui risque de placer le pays à un carrefour où il pourrait devenir une économie de l'opium à moins que des mesures énergiques ne soient prises par le gouvernement afghan, les pays concernés et la communauté internationale; accueille favorablement les conclusions de la Conférence ministérielle sur les routes de la drogue de l'Asie centrale à l'Europe, tenue à Paris en mai 2003, qui encouragent les pays touchés par les drogues originaires de l'Afghanistan à adopter des stratégies nationales pour réduire l'offre et la demande et à mettre en place une agence unique en vue de coordonner les politiques nationales; mais insiste à nouveau sur la priorité que constitue la restauration des canaux d'irrigation, seul moyen de permettre l'essor de cultures agricoles alternatives à celle du pavot; estime qu'il faut envisager d'acheter et de détruire l'ensemble de la production d'opium en utilisant les crédits des donateurs internationaux et les ressources économisées grâce à cette action par les agences internationales de lutte contre la drogue;