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Traduction de «whether a given supplier would actually » (Anglais → Français) :

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had ente ...[+++]

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).


Furthermore, NRAs will need to ascertain whether a given supplier would actually use or switch its productive assets to produce the relevant product or offer the relevant service (for instance, whether their capacity is committed under long-term supply agreements, etc.).

En outre, les ARN devront vérifier si un fournisseur donné utiliserait ou adapterait effectivement ses capacités pour fabriquer le produit ou offrir le service en question (en vérifiant, par exemple, si les capacités en question ne sont pas affectées à des contrats de fourniture de longue durée, etc.).


Furthermore, NRAs will need to ascertain whether a given supplier would actually use or switch its productive assets to produce the relevant product or offer the relevant service (for instance, whether their capacity is committed under long-term supply agreements, etc.).

En outre, les ARN devront vérifier si un fournisseur donné utiliserait ou adapterait effectivement ses capacités pour fabriquer le produit ou offrir le service en question (en vérifiant, par exemple, si les capacités en question ne sont pas affectées à des contrats de fourniture de longue durée, etc.).


Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.

Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.


The Authority stressed its doubts as to whether the approach followed to determine whether there was intra-EEA trade effect in a given sector would comply with the requirements laid down in established case law regarding the understanding of the criterion ‘effect on trade’ within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

L’Autorité a exprimé des doutes quant à la méthode adoptée pour déterminer l’existence ou non d’un effet sur les échanges intra-EEE dans un secteur donné, laquelle ne semblait pas conforme à la jurisprudence constante en matière d’interprétation du critère «effet sur le commerce» au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.


At any rate, given that the objective is to secure the free movement of judgments in criminal matters, the grounds for refusal should be very limited and concern only those provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and surrender procedures between Member States. [136] It is questionable whether all these grounds are actually transposa ...[+++]

En tout état de cause, compte tenu de l'objectif de libre circulation des décisions en matière pénale, les motifs de refus devraient être très limités. A titre d'exemple, la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [136] énumère des motifs dits « de non-exécution », obligatoires et facultatifs.


The quality requirements would condition whether a given treatment operation is classified as disposal or recovery.

Les exigences de qualité détermineraient si une opération de traitement donnée est considérée comme une opération d'élimination ou une opération de recyclage.


First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would n ...[+++]

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.


17. The question to be answered is whether the parties' customers would switch to readily available substitutes or to suppliers located elsewhere in response to a hypothetical small (in the range 5 % to 10 %) but permanent relative price increase in the products and areas being considered.

17. La question posée est de savoir si les clients des parties se tourneraient vers des produits de substitution facilement accessibles ou vers des fournisseurs implantés ailleurs, en cas d'augmentation légère (de 5 à 10 %), mais permanente, des prix relatifs des produits considérés dans les territoires concernés.


At any rate, given that the objective is to secure the free movement of judgments in criminal matters, the grounds for refusal should be very limited and concern only those provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and surrender procedures between Member States. [136] It is questionable whether all these grounds are actually transposa ...[+++]

En tout état de cause, compte tenu de l'objectif de libre circulation des décisions en matière pénale, les motifs de refus devraient être très limités. A titre d'exemple, la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [136] énumère des motifs dits « de non-exécution », obligatoires et facultatifs.




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Date index: 2021-09-14
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