Traduction de «whether community law lies behind » (Anglais → Français) :

34. Strongly supports the Commission's insistence that the Member States systematically provide correlation tables setting out how Community directives are applied in national regulations; agrees that such tables provide valuable information at minimal cost and burden; considers, moreover, that correlation tables increase transparency in the implementation of Community law and give national judges and parties before them a realistic opportunity to see whether Community law lies behind a particular national rule and to check for themselves whether, and if so how, transposition has been properly carried out;
34. soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est sous-jacent à une règle nationale particulière et de vérifier pour eux-mêmes si, et le cas échéant comment, la transposition a été dûment effectuée;

We recognise that the primary responsibility under the Treaties for the monitoring of the application of Community law lies with the Commission.
Nous savons que, conformément aux Traités, la principale responsabilité en matière de contrôle de l’application de la loi communautaire revient à la Commission.

In accordance with the principle of supremacy of Community law, the assessment of whether Community law was abused must be carried out in the framework of Community law, and not with regard to national migration laws.
Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, l’examen de l’éventuel recours abusif à la législation communautaire doit s’effectuer dans le cadre du droit communautaire, et non par rapport à la législation nationale relative à la migration.

A first instance judge in Germany considered that, although Directives were generally transposed satisfactorily, people often did not realise that Community law was behind a national measure, and therefore would fail to notice cases of incorrect transposition.
Selon un juge allemand de première instance, bien que les directives soient généralement transposées de manière satisfaisante, les gens ne s’imaginent pas que derrière les mesures nationales se trouve le droit communautaire et ne remarquent donc pas les cas de transposition incorrecte.

5. The Agency shall assess whether the exemptions notified by a Member State are less restrictive than the applicable Community provisions and, within one month of being notified thereof, shall issue a recommendation in accordance with Article 18(b) on whether these exemptions comply with the general safety objectives of this Regulation or any other rule of Community law.
5. L'Agence évalue si les dérogations notifiées par un État membre sont moins restrictives que les dispositions communautaires applicables et, dans un délai d'un mois après avoir reçu une notification, elle émet une recommandation, conformément à l'article 18, point b), indiquant si ces dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire.

In principle, responsibility for the proper application of Community law lies with the Member States.
En principe en effet, la responsabilité de la bonne application du droit communautaire relève des Etats membres.

Nevertheless, under procedures other than codecision, the final decision on Community law lies with the Council.
Toutefois, dans les procédures autres que la codécision, la décision finale dans le cadre communautaire appartient au Conseil.

The Commission is frequently asked by public sector workers whether Community law gives an absolute right to be seconded or have direct access to the public sector of another Member State.
Les travailleurs du secteur public demandent fréquemment à la Commission si la législation communautaire accorde un droit absolu d'être détaché dans le secteur public d'un autre État membre ou d'y accéder directement.

The Commission shall examine whether the agreements guarantee an adequate level of protection, in particular as regards the requirements of paragraph 2 of the abovementioned SOLAS regulation 11, and whether they conform with Community law and are in accordance with the proper functioning of the internal market.
La Commission examine si les accords assurent un niveau de protection adéquat, notamment au regard des prescriptions du paragraphe 2 de la règle 11 SOLAS susvisée, et s'ils sont en conformité avec le droit communautaire et avec le bon fonctionnement du marché intérieur.