Traduction de «whether greater formal » (Anglais → Français) :

(2) Subject to subsection (2.1), for the purpose of determining whether a person has a number of units of a class of formal equity equal to or greater than the number of units thereof that constitute the measured block threshold therefor, two or more entries on an entity’s unit holders list that show units of the class of formal equity as being registered in the name of a particular person, or in the name of a particular member of a class of persons referred to in Schedule I, shall be deemed to be registered in substantially the same manner and considered to be one entry if
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), aux fins de déterminer si une personne détient un nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire égal ou supérieur au nombre d’unités qui constitue le seuil de la tranche mesurée, lorsque plus d’une inscription figurant dans le registre d’une entité indique que des unités de la catégorie de participation ordinaire sont inscrites au nom d’une personne ou d’un membre d’une catégorie de personnes visées à l’annexe I, ces inscriptions sont réputées être inscrites essentiellement de la même manière et n’en constituer qu’une seule dans les cas suivants :

c) subject to paragraph (d), the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity that comprises discretionary interests in a trust shall be equal to the lowest Canadian ownership rate of any of the beneficiaries whose discretionary interests constitute that class determined as if the words “rounded to the nearest whole number” in section 16 read “rounded to the nearest 10th of a percentage point” and, for greater certainty, subject to paragraph (f), if such beneficiaries include a person that has or may have a Canadian ownership rate of nil, whether or not the identity of that person can be ascertained, the beneficial Canadian ownership of the class shall be deemed to be nil;
c) sous réserve de l’alinéa d), la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire qui comprend des droits discrétionnaires dans une fiducie est égale au taux de participation canadienne le moins élevé des bénéficiaires dont les droits discrétionnaires constituent cette catégorie déterminée si les mots «arrondi au pourcentage» de l’article 16 se lisaient «arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près» et, pour plus de certitude, sous réserve de l’alinéa f), si ces bénéficiaires comprennent une personne qui a ou qui pourrait avoir un taux de participation canadienne nul, même si l’identité de cette personne ne peut pas être établie, la participation canadienne de cette catégorie est réputée être nulle;

Obviously we would like greater input, and whether that is in the form of board representation or a formal mechanism through changes to airport governance would be positive.
Évidemment, nous aimerions participer davantage, et que ce soit sous la forme d'une représentation au conseil d'administration ou d'un mécanisme officiel par des changements apportés à la gouvernance des aéroports, ce serait positif.

44. Highlights the call from stakeholders to place greater emphasis on continuous professional development (CPD), including (life-long) formal, non-formal and informal learning, and on the need to assess it; points out that global competition and the orientation towards a knowledge-based economy are creating new challenges for skills development and education; calls on the Commission, therefore, to explore methods of documenting all education, perhaps via European Skill Passports and the European Qualifications Framework, as well as IMI, and to devise a comparability table of the various CPD systems existing in the Member States; calls further on the Commission to evaluate whether an appropriate solution to the varying levels of CPD for healthcare workers might be compensation measures; encourages the competent authorities to provide information on CPD during the recognition process, to exchange best practices in this area and to exchange information on CPD, especially in respect of those sectors and Member States in which it is mandatory;
44. relève le souhait de certains acteurs de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle continue, y compris l'apprentissage (tout au long de la vie) formel, non formel et informel, et sur la nécessité de l'évaluer; rappelle que la concurrence mondiale et l'orientation vers une économie axée sur la connaissance engendrent de nouveaux défis en matière de développement des compétences et d'éducation; demande, dès lors, à la Commission d'étudier les méthodes permettant de documenter tous les apprentissages, éventuellement au moyen du passeport européen des compétences et du cadre européen des certifications, ainsi que du système IMI, et de mettre au point un tableau comparatif des différents systèmes de formation professionnelle continue en place dans les États membres; demande également à la Commission d'évaluer si des mesures de compensation seraient une solution appropriée face aux niveaux variables de formation professionnelle continue des professionnels de la santé; encourage les autorités compétentes à fournir des informations sur la formation professionnelle continue lors de la procédure de reconnaissance, à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine et à échanger des informations sur la formation professionnelle continue, en particulier pour les secteurs et les États membres dans lesquels la formation professionnelle continue est obligatoire;

Therefore, the EU must make greater efforts to recognise the formal qualifications of migrants, whether already legally present or newly arrived.
L’Union doit donc en faire davantage pour reconnaître les qualifications formelles des migrants, qu’ils soient déjà présents légalement ou arrivés récemment.

23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;
23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;

whether greater formal centralisation of supervision of all credit institutions through the ECB as provided for in the Treaty (Article 105) should be pursued and, if not, how and by whom centralised action should be implemented, if such a need should arise because of technological change and a new competitive environment, which are both pervasive factors;
la question de savoir s'il convient de poursuivre dans la voie d'une plus grande centralisation formelle de la surveillance de tous les établissements de crédit par le biais de la BCE, comme le prévoit le traité (article 105), et, dans la négative, comment mettre en œuvre l'action centralisée, et à qui confier cette tâche, si un tel besoin s'en fait sentir du fait du changement technologique et d'une nouvelle dynamique concurrentielle, facteurs qui sont tous deux omniprésents;

The mechanisms of formal normativity, i.e. lawyers, judges and the courts, sometimes take on a greater importance than the actual substance of the norms themselves: the immediate personal question is whether I have access to the recognized mechanisms of conflict resolution, or if, through my condition or my actions, I am excluded in one way or another.
Les instruments de la normativité, avocats, juges, tribunaux, acquièrent une importance parfois plus grande que les contenus eux-mêmes : la question immédiatement personnelle est de savoir si j’ai accès éventuellement aux mécanismes reconnus de résolutions de conflits, ou si j’en suis, par ma condition ou par mes actes, exclu d’une manière ou d’une autre.