Traduction de «whether his party still believes » (Anglais → Français) :

Despite the lack of direct competition between Liberty Global and Ziggo, the Commission has however investigated whether the Parties still take account of each other's actions when making their commercial decisions, either directly benchmarking their pricing against each other or via a mechanism that involves KPN as a nation-wide competitor.
Malgré l’absence de concurrence directe entre Liberty Global et Ziggo, la Commission a toutefois examiné si les parties continuaient de tenir compte dans leurs décisions commerciales de leurs actions respectives, soit en comparant directement leurs prix, soit à l’aide d’un mécanisme associant KPN en tant que concurrent à l’échelle nationale.

The Commission therefore believes that it is not only time to ask why the objectives have only been partially achieved but also whether these objectives are still sufficient to give forward-looking answers to future problems, and what means are needed to fully achieve tomorrow's TEN-T policy objectives.
La Commission est donc convaincue qu’il est temps de se demander non seulement pourquoi les objectifs n’ont été que partiellement atteints, mais aussi si ces objectifs sont toujours suffisants pour anticiper les réponses à apporter aux problèmes de demain, et quels moyens sont nécessaires pour réaliser pleinement les futurs objectifs de la politique du RTE-T.

In terms of delivery, the EESC believes that there is still a need to ensure that recommendations provided by the civil society mechanism are taken seriously and followed up by each Party.
S’agissant des résultats obtenus, le CESE estime qu’il est toujours nécessaire de s’assurer que les recommandations formulées dans le cadre du mécanisme de la société civile soient prises au sérieux et fassent l’objet d’un suivi par chacune des parties.

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

Must the third party, in connection with performance of his act of provision, take measures of his own to ensure that the active substance is actually used by his customer only for exempted trials or studies and do the measures to be taken by him differ according to whether the patent-protected active substance is only offered or also supplied?
Le tiers doit-il prendre des précautions, lorsqu’il procède à la mise à disposition de la substance, afin de s’assurer que celle-ci ne sera effectivement utilisée par son client que pour des essais ou études couverts par l’exception, et les démarches qu’il doit ainsi entreprendre diffèrent-elles selon que la substance protégée par un brevet est seulement proposée, ou est livrée?

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.
1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.

· For articles in the second category, the Commission believes it should extensively consult stakeholders on whether the references to public limited companies are still necessary.
· En ce qui concerne les dispositions de la deuxième catégorie, la Commission estime devoir consulter les parties concernées de manière approfondie sur la nécessité de maintenir les références aux sociétés anonymes.

Where the holder of a valid driver card issued by a Member State has established his normal place of residence in another Member State, he may ask for his card to be exchanged for an equivalent driver card; it shall be the responsibility of the Member State which carries out the exchange to verify if necessary whether the card produced is actually still valid.
Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente; il appartient à l'État membre qui effectue l'échange de vérifier, au besoin, si la carte présentée est effectivement encore en cours de validité.