Vertaling van "whether parallel proceedings " (Engels → Frans) :

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay, and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L’autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l’autorité contactante ou, en l’absence de l’indication d’un délai, sans retard indu et fait savoir à l’autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l’État membre dont elle relève.

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, within 30 days , and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai, sous 30 jours, et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève.

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay , and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai, sans retard indu et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève.

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay, and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai, sans retard indu et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève.

The first is whether a parallel can be drawn between proceedings in a House committee on a bill and proceedings in the Senate on a bill originating in the House of Commons.
Premièrement, il faut savoir si un parallèle peut être établi entre les délibérations d'un comité de la Chambre sur un projet de loi particulier et les délibérations du Sénat sur un projet de loi venant de la Chambre des communes.

To date, the Commission and the UK Office of Fair Trading have investigated in parallel and in close cooperation whether arrangements for the sale of e-books may breach competition rules. Before the Commission opened formal proceedings, the OFT had closed its investigation on grounds of administrative priority.
Jusqu’ici, la Commission et l'Office of Fair Trading («OFT») britannique ont mené une enquête parallèle mais en étroite collaboration, afin de déterminer si les conditions de la vente de livres électroniques pourrait être contraire aux règles de concurrence. Avant l'ouverture de la procédure formelle par la Commission, l'OFT a clôturé son enquête pour des raisons de priorité administrative.

Proceeding on the basis that GSK enjoys a dominant position in at least one of the products in question, Lamictal (an anti-epileptic drug), the Competition Commission has asked the Court of Justice of the European Communities whether and in what circumstances a dominant pharmaceutical company may refuse to meet in full the orders it receives from wholesalers in order to limit parallel trade.
Partant de l’hypothèse que GSK détenait une position dominante en ce qui concerne au moins l’un des produits en question, le Lamictal (un anti-épileptique), la Commission de la concurrence a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si et dans quelles circonstances une société pharmaceutique dominante peut, afin de limiter le commerce parallèle de ses produits, refuser de satisfaire intégralement les commandes que lui adressent des grossistes.

This is the sole way in which the consumer can decide freely whether or not to proceed with a parallel importation operation, as allowed under Regulation (EEC) No 123/85.
C'est le seul moyen pour le consommateur de décider libremennt s'il procédera ou non à une importation parallèle, ainsi que le lui permet le règlement 123/85.