Traduction de «whether the exclusion options here could » (Anglais → Français) :

The Committee therefore recommends that the Commission consider whether the exclusion options here could be broadened and/or a new procedure introduced for ICT systems in the new directive whereby competition is not between producers but between suppliers, with a specific brand being requested.
Pour cette raison, le Comité préconise que la Commission vérifie si, dans la nouvelle directive, les possibilités d'exemption ne pourraient pas être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise.

The present legal situation, existing in part as a result of the specific nature of the seafaring profession, gives rise to unequal treatment of the same category of workers by different Member States, according to whether or not they apply the exclusions and optional exclusions allowed by the legislation in force.
La situation juridique actuelle, qui résulte en partie de la nature spécifique de la profession maritime, engendre un traitement inégal de la même catégorie de travailleurs par des États membres différents selon que ces derniers appliquent ou non les exclusions et possibilités d'exclusions autorisées par la législation en vigueur.

The Member States have a number of options here, but it is not always clear whether these really work.
Les États membres disposent d'un certain nombre d'options, mais l'on ne sait pas toujours clairement si ces dernières fonctionnent réellement.

Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to be that in the Member State in whose territory they work or habitually work and, in paragraph 2 thereof, that the extent of employees’ rights is to be determined by the law governing the competent guarantee institution, is to be interpreted as designating the competent institution to the exclusion of any other, or whether, having regard to the purpose of the Directive, which is to strengthen the rights of workers exercising their right to freedom of movement, and to the first paragraph of Article 9 of the Directive, under which the Directive is not to affect the option of Member States to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to employees, it is to be interpreted as not depriving the employee of the right to take advantage, in the place of that institution’s guarantee, of a more favourable guarantee from the institution with which his employer is insured and to which it makes contributions under national law?
L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?

In this Green Paper, the Commission is consulting on three general issues relating to marketing standards: how the obligatory parts of EU marketing standards should be developed; whether the use of optional terms (also called ‘reserved’ terms) could be expanded; and what the options are for simplifying the rulemaking process itself.
Dans le cadre du présent livre vert, la Commission s’intéresse à trois questions générales concernant les normes de commercialisation: comment développer les éléments obligatoires des normes de commercialisation de l’Union européenne; est-il possible d’étendre l’utilisation de mentions facultatives (également appelées «mentions réservées»); quelles sont les possibilités en matière de simplification du processus d’établissement des normes lui-même?

There is even something of a debate on whether the work we are considering here could ultimately lead to a uniform European code of civil law.
Un certain débat est même en train de voir le jour autour de la question de savoir si le travail dont il est ici question pourrait, à terme, aboutir à un code civil européen uniforme.

In March of this year, the Commission stressed the importance of demographic ageing in its Green Paper on demographic change, and it was bold enough to ask whether our only option was to resign ourselves to such change, or whether appropriate policy measures could reverse the trend.
En mars de cette année, la Commission a souligné dans le livre vert sur les changements démographiques l’importance du vieillissement démographique - et elle a eu le courage de demander s’il faut se résigner à ces changements ou s’il est possible d’inverser ces tendances par des mesures politiques appropriées.

Reliance on NATO assets is an option here, but in view of the political negotiations involved in making use of theses assets, this could unduly impede the necessary rapid response to the crisis itself.
Le recours aux moyens de l'OTAN constitue une option dans ce cas, mais au vu des négociations politiques qu'exige leur utilisation, cette alternative pourrait faire indûment obstacle à la riposte rapide nécessaire dans des situations de crise.

In his conclusions, Advocate-General Jacobs queried the status of recital 38, and particularly whether the exclusion of processes to produce chimeras from germ cells or totipotent cells of humans and animals, as set out in that recital, could be covered by the exclusion provided for in Article 6(2)(b) [85].
Dans le cadre de ses conclusions, l'avocat général Jacobs s'est interrogé sur le statut du considérant 38 et notamment sur le point de savoir si l'exclusion des procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales, prévue dans le cadre de ce considérant pouvait être couverte par l'exclusion prévue à l'article 6, paragraphe 2, point b) [85].